Texte officiel de l’article 298 quaterdecies du CGI
I. – Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. II. – Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l’article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services. La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.
Questions fréquentes sur l’article 298 quaterdecies
Qui paie la TVA sur les tabacs manufacturés selon l'article 298 quaterdecies ?
La TVA est acquittée par le fournisseur de tabacs manufacturés, dans le même délai que le droit de consommation. Elle s'applique au prix de vente au détail, hors TVA.
Quel est le fait générateur de la TVA sur les tabacs manufacturés ?
Le fait générateur est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services, et non par la vente proprement dite.
Ce que dit l’article 298 quaterdecies du CGI
L’article 298 quaterdecies établit un régime spécifique de TVA tabacs manufacturés qui déroge aux règles communes. Ce texte prévoit que les opérations sur tabacs restent soumises à la TVA selon les conditions de droit commun, mais avec des modalités particulières d’application. Le fait générateur n’est pas la vente mais la mise à la consommation, définie par l’article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services.
Application pratique du régime TVA tabacs
Pour les TPE/PME du secteur tabac
Les entreprises distributrices de tabacs doivent comprendre que la TVA s’applique sur le prix de vente au détail, hors TVA elle-même. Par exemple, pour un paquet vendu 10€ TTC, l’assiette TVA sera calculée sur 8,33€ (10€ ÷ 1,20). Cette particularité impacte directement la trésorerie puisque l’exigibilité intervient dès la mise à la consommation, avant même la vente effective au consommateur final.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques intervenant pour des entreprises du secteur tabac doivent maîtriser ces spécificités fiscales. L’article 298 quaterdecies crée une dissociation entre le fait générateur fiscal (mise à la consommation) et l’opération commerciale (vente), générant des enjeux de trésorerie et de conformité réglementaire importants.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ce régime spécifique, sauf cas particuliers de revente de tabacs manufacturés. Dans ce cas exceptionnels, ils sortiraient du régime micro-fiscal pour basculer sur le régime réel d’imposition TVA.
Points d’attention essentiels
Le délai d’acquittement de la TVA suit celui du droit de consommation, créant une synchronisation entre les deux impositions. Cette règle évite les décalages administratifs mais impose une vigilance particulière sur les échéances. L’assiette d’imposition exclut la TVA elle-même, évitant ainsi un effet de cascade fiscal. Les entreprises doivent anticiper ces spécificités dans leur gestion de trésorerie et leurs déclarations fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 298 quaterdecies fait référence à l’article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services pour définir la mise à la consommation. Il s’inscrit dans la série des articles 298 septies à 298 terdecies traitant des régimes spéciaux TVA. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de règles dérogatoires au droit commun de la TVA.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux entreprises du secteur tabac une vigilance particulière sur la synchronisation entre droits de consommation et TVA. Nous accompagnons nos clients TPE/PME dans l’optimisation de leur trésorerie face à ces contraintes spécifiques, en anticipant les échéances et en sécurisant les déclarations fiscales pour éviter tout redressement.