Texte officiel de l’article 298 septdecies du CGI
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n’est pas disposé autrement. Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.
Questions fréquentes sur l’article 298 septdecies
Qui fixe les modalités d'application de l'article 298 septdecies du CGI ?
Les modalités sont fixées par décrets du gouvernement, tandis que les formalités imposées aux redevables sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Cette répartition permet une adaptation rapide aux évolutions du commerce électronique.
L'article 298 septdecies s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs en e-commerce ?
Oui, cet article de renvoi concerne tous les redevables de TVA du commerce électronique, y compris les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de franchise. Les formalités déclaratives s'appliquent selon leur régime fiscal spécifique.
Ce que dit l’article 298 septdecies du CGI
L’article 298 septdecies du CGI constitue une disposition de renvoi réglementaire qui organise la mise en œuvre pratique des règles de TVA applicables au commerce électronique. Ce texte établit une hiérarchie normative claire : les modalités d’application sont fixées par décrets gouvernementaux, tandis que les formalités imposées aux redevables relèvent d’arrêtés ministériels. Cette architecture permet une adaptation rapide aux évolutions technologiques du e-commerce sans nécessiter de modifications législatives.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME engagées dans le commerce électronique doivent suivre les formalités définies par arrêté ministériel. Par exemple, une entreprise réalisant 500 000 € de chiffre d’affaires annuel via des plateformes doit respecter les obligations déclaratives spécifiques au régime TVA du e-commerce. Les décrets d’application précisent notamment les seuils, délais et modalités de déclaration selon la nature des opérations (ventes à distance, livraisons intracommunautaires).
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales qui développent des services numériques (formations en ligne, consultations digitales) sont concernées par ces dispositions d’application. Un avocat proposant des services juridiques via une plateforme électronique doit notamment respecter les formalités de déclaration TVA définies par arrêté, particulièrement pour les prestations transfrontalières dépassant 10 000 € annuels par État membre.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en e-commerce restent soumis aux modalités d’application, même sous le régime de franchise de TVA. Dès lors qu’ils dépassent les seuils de 36 800 € (prestations) ou 91 900 € (ventes), ils doivent appliquer les formalités définies par arrêté ministériel. Un auto-entrepreneur vendant sur Amazon et dépassant ces seuils doit par exemple s’identifier au système MOSS selon les modalités réglementaires.
Points d’attention
Cette disposition de renvoi implique une veille réglementaire constante, car les décrets et arrêtés peuvent évoluer sans modification du CGI. Les entreprises doivent surveiller les publications au Journal Officiel concernant les modalités TVA du commerce électronique. L’absence de respect des formalités définies par arrêté expose aux mêmes sanctions que le non-respect des obligations légales de TVA, avec des pénalités pouvant atteindre 5% des droits éludés.
Articles du CGI liés
L’article 298 septdecies s’articule avec les articles 298 sexdecies A à T qui définissent le régime TVA du commerce électronique. Il complète notamment l’article 298 sexdecies I sur l’importation de biens et l’article 298 sexdecies J sur les obligations des plateformes logistiques. Ces textes forment un ensemble cohérent transposant les directives européennes sur la TVA numérique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande un suivi régulier des évolutions réglementaires découlant de l’article 298 septdecies. Nous mettons en place une veille personnalisée pour nos clients du e-commerce, leur évitant les écueils de non-conformité aux formalités ministérielles. Notre expertise nous permet d’anticiper les impacts des nouveaux décrets sur votre activité numérique.