Texte officiel de l’article 298 septies du CGI
Les livraisons et services d’intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III au présent code pris en application de l’article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d’intermédiation portant sur les versions numérisées d’une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Questions fréquentes sur l’article 298 septies
Quel est le taux de TVA applicable aux publications de presse selon l'article 298 septies ?
L'article 298 septies du CGI prévoit un taux de TVA super réduit de 2,1% en métropole et 1,05% dans les DOM pour les publications de presse et leurs services d'intermédiation. Ce taux s'applique également aux versions numériques et services de presse en ligne.
Les services de presse en ligne bénéficient-ils du taux réduit de TVA ?
Oui, les services de presse en ligne reconnus selon la loi du 1er août 1986 bénéficient du même taux super réduit de 2,1% que les publications papier. Cette mesure vise à équilibrer la fiscalité entre presse traditionnelle et numérique.
Ce que dit l’article 298 septies du CGI
L’article 298 septies du CGI instaure un régime fiscal privilégié pour le secteur de la presse en appliquant un taux de TVA super réduit de 2,1% aux livraisons et services d’intermédiation portant sur les publications de presse. Ce taux préférentiel, ramené à 1,05% dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion), s’étend également aux versions numérisées et aux services de presse en ligne reconnus par la législation de 1986.
Application pratique du taux super réduit
Pour les TPE/PME du secteur de la presse
Les entreprises de presse, qu’elles soient éditrices de journaux, magazines ou plateformes numériques, peuvent appliquer ce taux de TVA de 2,1% sur leurs ventes directes et via des intermédiaires. Par exemple, une TPE éditant un magazine mensuel vendu 5€ TTC appliquera 0,10€ de TVA au lieu de 1€ au taux normal. Cette économie substantielle améliore significativement la rentabilité et la compétitivité des petites structures de presse.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats ou consultants intervenant comme services d’intermédiation pour des publications (distribution, commercialisation, conseil éditorial) bénéficient également du taux super réduit. Cette disposition concerne notamment les cabinets spécialisés en droit des médias ou en conseil éditorial qui facturent leurs prestations à 2,1% de TVA lorsqu’elles portent sur des publications éligibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur de la presse (journalistes, photographes, illustrateurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de ce régime favorable lorsqu’ils sortent de la franchise de base de TVA. Leurs prestations directement liées à la production de publications éligibles sont alors soumises au taux réduit de 2,1%, optimisant ainsi leur positionnement tarifaire.
Points d’attention
L’application de ce taux super réduit nécessite le respect strict des conditions définies par les articles 72 et 73 de l’annexe III du CGI, références à la loi de 1934 sur la presse. Les publications doivent notamment présenter un caractère d’information générale et respecter certains critères de périodicité et de diffusion. Pour les services de presse en ligne, la reconnaissance préalable selon la loi de 1986 est indispensable. Une erreur d’application expose l’entreprise à un redressement fiscal avec rappel de TVA au taux normal majoré d’intérêts et pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 298 septies s’articule étroitement avec l’article 298 octies qui prévoit un taux de 10% pour les travaux de composition et d’impression des écrits périodiques. Cette complémentarité permet un régime fiscal cohérent pour l’ensemble de la chaîne de valeur de la presse, de la production à la distribution.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur médiatique, nous recommandons une vigilance particulière sur la qualification des activités éligibles au taux super réduit. Notre expérience montre que les contrôles fiscaux dans ce domaine sont fréquents et rigoureux. Nous accompagnons nos clients parisiens du secteur de la presse dans la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions, de l’analyse d’éligibilité à l’optimisation de la facturation, garantissant ainsi une application conforme et sécurisée de l’article 298 septies.