Texte officiel de l’article 298 sexdecies C du CGI
1. Les assujettis qui réalisent des livraisons d’or exonérées en application de l’article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé : a. Leurs achats d’or d’investissement lorsque ces achats ont été soumis à la taxe en application de l’article 298 sexdecies B ; b. Leurs achats d’or autre que d’investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d’investissement ; c. Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids ou de pureté de l’or, y compris l’or d’investissement. 2. Lorsqu’ils réalisent des livraisons exonérées en application de l’article 298 sexdecies A , les assujettis qui produisent de l’or d’investissement ou transforment de l’or en or d’investissement peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement liés à la production ou à la transformation de cet or.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexdecies C
Quand peut-on déduire la TVA sur les achats d'or d'investissement ?
La déduction TVA or d'investissement est possible pour les assujettis réalisant des livraisons exonérées, sous condition que leurs achats aient été soumis à la taxe selon l'article 298 sexdecies B du CGI.
Les services de transformation d'or donnent-ils droit à déduction de TVA ?
Oui, l'article 298 sexdecies C permet de déduire la TVA sur les prestations de services visant à changer la forme, le poids ou la pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.
Ce que dit l’article 298 sexdecies C du CGI
L’article 298 sexdecies C du Code général des impôts organise la déduction TVA or d’investissement pour les assujettis réalisant des opérations sur l’or. Cette disposition fiscale spécifique permet aux professionnels de l’or de récupérer la TVA supportée en amont, malgré l’exonération de TVA sur leurs livraisons d’or d’investissement.
Le texte distingue deux situations : d’une part, la déduction sur les achats d’or et les services de transformation (paragraphe 1), d’autre part, la déduction élargie pour les producteurs et transformateurs d’or d’investissement (paragraphe 2).
Application pratique de la déduction TVA
Pour les TPE/PME du secteur aurifère
Les petites entreprises spécialisées dans le négoce d’or peuvent déduire la TVA sur leurs achats d’or brut acquis à 20% auprès d’un fournisseur ayant opté pour l’imposition. Exemple : achat de 100g d’or à 6 000€ HT + 1 200€ de TVA, cette TVA est déductible si l’or est destiné à être transformé en or d’investissement pour revente exonérée.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans des transactions sur métaux précieux doivent maîtriser ces règles de TVA or professionnel. La déduction s’applique aussi aux prestations de services : transformation d’or 18 carats en lingots 999,9‰, facturée 500€ HT + 100€ TVA, cette TVA étant récupérable.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-entreprise exclut généralement ces opérations complexes sur l’or d’investissement. Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils ou réalisant régulièrement ces opérations doivent basculer au régime réel pour bénéficier de la déduction TVA.
Points d’attention fiscaux
La déduction suppose que l’assujetti or investissement réalise effectivement des livraisons exonérées selon l’article 298 sexdecies A. Le lien direct entre achat et activité d’investissement doit être établi. Pour les services de transformation, la déduction couvre uniquement les prestations modifiant les caractéristiques physiques de l’or (forme, poids, pureté).
Attention : les producteurs et transformateurs bénéficient d’une déduction élargie aux biens et services « directement liés » à leur activité, notion plus large que la simple transformation physique.
Articles du CGI liés
L’article 298 sexdecies C s’articule avec l’article 298 sexdecies A (exonération or d’investissement) et l’article 298 sexdecies B (option pour l’imposition). Cette cohérence évite la distorsion de concurrence et respecte la directive européenne 2006/112/CE sur la déduction TVA métaux précieux.
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