Texte officiel de l’article 298 sexdecies du CGI
Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l’importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexdecies
Quelles sont les marges exonérées de TVA dans les DOM selon l'article 298 sexdecies ?
Les marges commerciales réalisées après la fabrication ou l'importation de biens sont exonérées de TVA à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe. Cette mesure vise à soutenir l'économie locale de ces territoires d'outre-mer.
L'article 298 sexdecies s'applique-t-il à tous les départements d'outre-mer ?
Non, cet article ne concerne que trois départements : la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. La Guyane et Mayotte ne bénéficient pas de cette exonération sur les marges commerciales.
Ce que dit l’article 298 sexdecies du CGI
L’article 298 sexdecies établit un régime fiscal spécifique pour la TVA DOM-TOM marges commerciales dans trois départements d’outre-mer. Cette disposition exonère de TVA les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l’importation en Réunion, Martinique et Guadeloupe. Cette mesure d’exception au droit commun vise à soutenir l’activité économique locale dans ces territoires insulaires.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Une PME de distribution alimentaire en Martinique qui importe des produits pour 100 000 € HT ne facturera pas de TVA sur sa marge de revente de 30 000 €. Seule la TVA à l’importation s’applique sur la valeur d’achat. Cette exonération améliore significativement la compétitivité des entreprises locales face aux coûts d’acheminement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par cette disposition car elle vise spécifiquement les marges sur biens physiques. Cependant, un avocat développant une activité commerciale annexe (vente de publications juridiques) pourrait bénéficier de l’exonération sur ses marges de distribution.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en e-commerce basé à la Réunion applique l’exonération sur ses marges de revente. Sur un produit acheté 50 € et revendu 80 €, seuls les 50 € d’achat supportent la TVA, pas la marge de 30 €. Cette mesure facilite le développement du commerce local.
Points d’attention
L’exonération ne s’applique qu’aux marges postérieures à la fabrication ou importation. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise distinguant coûts d’acquisition et marges commerciales. Le régime ne couvre pas la Guyane ni Mayotte, créant des disparités entre DOM.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 298 ter (exonérations DOM), 298 quater (régime suspensif) et les articles généraux sur la territorialité de la TVA. Elle complète le dispositif d’aide fiscale aux économies ultramarines.
Conseil AdvizExperts
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