Texte officiel de l’article 298 undecies du CGI
Les opérations d’entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public. Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées.
Questions fréquentes sur l’article 298 undecies
Les mandataires de presse paient-ils la TVA sur leurs commissions ?
Non, les mandataires régulièrement inscrits à la commission de la loi de 1947 sont exonérés de TVA sur leurs opérations d'entremise pour les écrits périodiques. C'est l'éditeur qui acquitte la TVA sur le prix de vente total.
Comment calculer les droits à déduction pour un mandataire de presse ?
Même si les opérations d'entremise sont exonérées de TVA, elles sont considérées comme effectivement taxées pour le calcul des droits à déduction. Le mandataire peut donc récupérer la TVA sur ses charges.
Ce que dit l’article 298 undecies du CGI
L’article 298 undecies du Code général des impôts établit un régime d’exonération de TVA spécifique pour les mandataires presse périodique TVA. Les opérations d’entremise réalisées par des mandataires régulièrement inscrits à la commission prévue par l’article 26 de la loi du 2 avril 1947 bénéficient d’une exonération de TVA lorsqu’elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition vise à simplifier la chaîne de distribution de la presse en évitant une double taxation.
Application pratique du régime d’exonération
Pour les TPE/PME du secteur de la presse
Les petites entreprises de distribution de presse doivent vérifier leur inscription à la commission pour bénéficier de cette exonération TVA presse. Par exemple, une société de messagerie réalisant 150 000 € de commissions annuelles n’appliquera pas les 20% de TVA habituelle, soit une économie de 30 000 € de TVA collectée. L’éditeur acquittera directement la TVA sur le prix de vente public, simplifiant ainsi la gestion comptable.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des entreprises de presse doivent maîtriser ce régime spécial. Ils peuvent ainsi optimiser la structuration juridique de leurs clients en s’assurant de l’inscription à la commission loi 1947 et du respect des conditions d’application de l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur exerçant une activité de diffusion journaux TVA ne peut généralement pas bénéficier de ce régime car il nécessite une inscription spécifique à la commission professionnelle, incompatible avec le statut simplifié de micro-entrepreneur.
Points d’attention essentiels
Le bénéfice de l’exonération est conditionné à trois éléments : l’inscription régulière à la commission, la qualité de mandataire et la nature périodique des publications. Les droits à déduction restent exercés normalement, les opérations étant fictivement considérées comme taxées. Cette règle évite de pénaliser les mandataires dans leurs achats professionnels. Le contrôle fiscal vérifiera particulièrement la réalité du mandat et la conformité de l’inscription.
Articles du CGI liés
L’article 298 undecies s’inscrit dans le dispositif global des articles 298 septies à 298 terdecies relatifs au régime TVA de la presse. L’article 298 septies définit les publications concernées, tandis que l’article 298 nonies précise les modalités d’exigibilité. Ces dispositions forment un ensemble cohérent favorisant l’économie de la presse écrite.
Conseil AdvizExperts
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