Texte officiel de l’article 302 bis O du CGI
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d’un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l’Union européenne. Cette redevance peut être modulée, dans la limite d’une augmentation ou d’une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l’établissement ainsi que des mesures d’autocontrôle et de traçabilité qu’il met en œuvre, au sens de l’article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis O
Comment est calculé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage ?
Le tarif est fixé par animal et par espèce, plafonné à 150% des niveaux moyens forfaitaires européens. Il peut être modulé de ±20% selon la qualité des contrôles et de la traçabilité de l'établissement.
Qui fixe les montants de la redevance sanitaire d'abattage ?
Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre du Budget et du ministre de l'Agriculture, dans la limite du plafond de 150% des niveaux forfaitaires européens.
Ce que dit l’article 302 bis O du CGI
L’article 302 bis O du Code général des impôts définit les modalités de fixation du tarif redevance sanitaire abattage. Cette disposition établit un système de tarification par animal et par espèce, encadré par un plafond européen et modulable selon la performance de l’établissement. Le tarif ne peut excéder 150% des niveaux moyens forfaitaires définis par décision du Conseil de l’Union européenne, exprimés en euros.
La particularité de cette redevance réside dans sa capacité de modulation : elle peut varier de ±20% de son montant de base. Cette variation dépend des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l’abattoir et des mesures d’autocontrôle et de traçabilité mises en œuvre, conformément au règlement CE n°882/2004.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur agroalimentaire
Les petites entreprises d’abattage doivent intégrer cette redevance abattoir dans leur calcul de coût de revient. Par exemple, si le tarif de base pour un bovin est de 5€, il peut osciller entre 4€ (réduction de 20%) et 6€ (majoration de 20%) selon la qualité des contrôles. Cette modulation incite les établissements à améliorer leurs procédures qualité pour bénéficier du tarif réduit.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et comptables accompagnant les exploitants d’abattoirs doivent maîtriser ces règles de tarif abattage animal pour optimiser la gestion fiscale de leurs clients. La modulation tarifaire peut représenter un enjeu financier significatif sur une année d’exploitation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant dans le secteur (consultants qualité, vétérinaires) doivent comprendre ces mécanismes pour conseiller efficacement leurs clients sur l’optimisation du contrôle sanitaire abattage.
Points d’attention
La modulation redevance abattoir nécessite une documentation rigoureuse des procédures qualité et de traçabilité. Les établissements doivent anticiper les contrôles officiels et maintenir des standards élevés pour bénéficier des tarifs préférentiels. L’enjeu économique peut être substantiel : sur 10 000 animaux abattus annuellement, une modulation de 20% représente plusieurs milliers d’euros d’économies ou de surcoût.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis O s’articule avec l’article 302 bis N (principe de la redevance), l’article 302 bis P (recouvrement) et l’article 302 bis R (conditions d’application). Cette cohérence réglementaire assure une application harmonisée de la redevance sanitaire d’abattage sur l’ensemble du territoire.
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