Texte officiel de l’article 302 bis P du CGI
La redevance visée à l’article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis P
Comment est recouvrée la redevance sanitaire d'abattage selon l'article 302 bis P ?
La redevance sanitaire d'abattage est recouvrée selon les mêmes règles que la TVA, avec les mêmes garanties et sanctions. Cela signifie que l'administration fiscale dispose des mêmes prérogatives de contrôle et de recouvrement forcé qu'en matière de TVA.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-paiement de la redevance d'abattage ?
Les sanctions applicables sont identiques à celles de la TVA : majorations de retard, intérêts de retard, et possibilité de mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé. L'administration peut notamment procéder à des saisies ou des avis à tiers détenteur.
Ce que dit l’article 302 bis P du CGI
L’article 302 bis P du CGI définit les modalités de recouvrement de la redevance sanitaire d’abattage instituée par l’article 302 bis N. Cette disposition aligne les procédures de constatation et de recouvrement sur celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée, garantissant ainsi une efficacité administrative optimale. La redevance bénéficie des mêmes garanties, privilèges et sanctions que la TVA, ce qui confère à l’État des prérogatives étendues pour assurer son recouvrement.
Application pratique du recouvrement
Pour les TPE/PME du secteur agroalimentaire
Les petites entreprises exploitant des abattoirs doivent s’acquitter de cette redevance selon les mêmes échéances que leurs déclarations de TVA. Par exemple, un abattoir soumis au régime réel normal de TVA devra déclarer et payer la redevance mensuellement. En cas de retard, les majorations s’appliquent automatiquement : 10% si le retard n’excède pas 30 jours, 40% au-delà. Le privilège du Trésor s’exerce également sur les biens de l’entreprise, au même rang que pour la TVA.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit intervenant dans des contentieux liés aux redevances d’abattage doivent connaître ces règles spécifiques. Les procédures de réclamation suivent le contentieux fiscal de droit commun, avec possibilité de recours devant les tribunaux administratifs. Les avocats spécialisés en droit fiscal peuvent ainsi appliquer leur expertise TVA à ces dossiers spécifiques du secteur agroalimentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le secteur de l’abattage soit rarement concerné par le régime de l’auto-entreprise en raison des investissements requis, certains intermédiaires ou prestataires de services aux abattoirs peuvent être concernés indirectement. Il convient alors de bien distinguer la redevance d’abattage, due par l’exploitant de l’abattoir, des autres prestations facturées.
Points d’attention
L’alignement sur les règles TVA implique que l’administration dispose des mêmes pouvoirs de contrôle : droit de communication, vérifications de comptabilité, et contrôles sur place. Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité rigoureuse de leurs opérations d’abattage et conserver tous les justificatifs. En cas de contrôle, les redressements peuvent être assortis de pénalités pouvant atteindre 40% des droits éludés, voire 80% en cas de mauvaise foi caractérisée. La prescription suit également les règles de droit commun fiscal, soit trois ans en principe.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis P s’articule avec les articles 302 bis N (fait générateur de la redevance), 302 bis O (tarification) et 302 bis R (conditions d’application). Il renvoie également à l’ensemble des dispositions relatives au recouvrement de la TVA (articles 1691 et suivants du CGI), ainsi qu’aux procédures de contrôle fiscal (L10 et suivants du LPF). Cette cohérence assure une sécurité juridique pour les redevables et une efficacité administrative pour l’État.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux entreprises du secteur agroalimentaire d’intégrer cette redevance dans leur gestion fiscale courante. Nous conseillons de mettre en place des procédures de suivi spécifiques et de provisionner les montants dus au même titre que la TVA. Notre expertise en fiscalité agricole et agroalimentaire nous permet d’accompagner efficacement nos clients dans le respect de leurs obligations et l’optimisation de leur gestion fiscale globale.