Texte officiel de l’article 302 bis S du CGI
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l’Etat. La redevance est perçue auprès de l’abatteur, du tiers abatteur ou de l’atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper. Le fait générateur de la redevance est soit l’opération de découpage chez l’abatteur, le tiers abatteur ou dans l’atelier de traitement du gibier sauvage, soit l’enlèvement des viandes à découper chez ces derniers. La redevance sanitaire de découpage n’est pas due lorsque les viandes à découper font l’objet d’achat par les organismes d’intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application du 1° du I de l’article 258 A, en l’état, et qu’il est justifié de l’exportation, de l’expédition ou du transport. La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l’acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l’acquisition.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis S
Qui doit payer la redevance sanitaire de découpage de viande ?
La redevance sanitaire découpage viande est due par toute personne procédant au découpage de viande avec os. Elle est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage agréé.
Quand la redevance sanitaire de découpage n'est-elle pas due ?
La redevance n'est pas exigible pour les viandes destinées à l'exportation, aux livraisons intracommunautaires exonérées ou achetées par les organismes d'intervention, sous réserve de justificatifs appropriés.
Ce que dit l’article 302 bis S du CGI
L’article 302 bis S du Code général des impôts institue une redevance sanitaire découpage viande due par toute personne effectuant des opérations de découpage de viande avec os. Cette redevance, perçue au profit de l’État, vise à financer les contrôles sanitaires dans la filière viande.
Le texte précise que la redevance est collectée auprès de l’abatteur, du tiers abatteur ou de l’atelier de traitement du gibier sauvage agréé selon l’article L. 233-2 du code rural, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
Application pratique de la redevance
Fait générateur et redevables
Le fait générateur de la redevance sanitaire découpage viande intervient soit lors de l’opération de découpage dans l’établissement agréé, soit lors de l’enlèvement des viandes à découper. Pour les acquisitions intracommunautaires, la redevance est due par l’acquéreur lors de l’acquisition.
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites entreprises de transformation de viande doivent intégrer cette redevance dans leur comptabilité comme une charge fiscale spécifique. Par exemple, une boucherie industrielle découpant 10 tonnes de viande avec os par mois devra provisionner cette redevance selon les tarifs en vigueur.
Cas d’exonération
L’article 302 bis S prévoit plusieurs exonérations : viandes achetées par les organismes d’intervention, viandes destinées à l’exportation, livraisons exonérées selon l’article 262 ter du CGI, ou livraisons intracommunautaires selon l’article 258 A. Ces exonérations nécessitent des justificatifs précis de destination.
Points d’attention comptables
La redevance abattoir suit les règles de constatation et de recouvrement de la TVA (article 302 bis U). Les entreprises doivent donc appliquer les mêmes échéances déclaratives et bénéficient des mêmes garanties procédurales. Pour les importations, c’est le service des douanes qui collecte cette redevance selon les règles douanières.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 302 bis T (tarifs), 302 bis U (recouvrement), 302 bis V (importations) et 302 bis W (modalités d’application). Elle fait également référence aux articles 258 A et 262 ter pour les exonérations TVA.
Conseil AdvizExperts
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