Texte officiel de l’article 302 bis V du CGI
La redevance sanitaire visée à l’article 302 bis S est également perçue à l’importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l’importateur ou le déclarant en douane. Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de droits de douane.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis V
Qui doit payer la redevance sanitaire sur l'importation de viandes ?
La redevance sanitaire à l'importation est due par l'importateur ou le déclarant en douane. Elle s'applique à toutes les viandes importées, qu'elles soient préparées ou non.
Comment est recouvrée la redevance sanitaire à l'importation ?
Le service des douanes constate et recouvre cette redevance selon les mêmes règles qu'en matière de droits de douane, avec les mêmes garanties et sanctions.
Ce que dit l’article 302 bis V du CGI
L’article 302 bis V du Code général des impôts étend le champ d’application de la redevance sanitaire importation viandes aux opérations d’importation. Cette disposition complète le dispositif de l’article 302 bis S en soumettant les viandes importées, préparées ou non, à la même redevance sanitaire que celle perçue sur les opérations de découpage nationales.
Le texte désigne clairement les redevables : l’importateur ou le déclarant en douane. Cette précision évite toute ambiguïté sur l’identification du débiteur de la redevance lors des opérations d’importation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises importatrices de viandes doivent intégrer cette redevance dans leurs coûts d’importation. Par exemple, une PME important 5 tonnes de viande bovine devra acquitter la redevance calculée sur la base du tarif fixé par arrêté ministériel. Cette charge fiscale supplémentaire peut représenter plusieurs centaines d’euros selon les volumes importés.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant les importateurs doivent maîtriser cette réglementation pour sécuriser les opérations douanières. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner des sanctions identiques à celles applicables en matière de droits de douane, incluant majorations et pénalités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur alimentaire important occasionnellement des viandes doivent déclarer et acquitter cette redevance dès la première opération, sans seuil d’exonération.
Points d’attention
Le recouvrement par les douanes implique l’application du régime fiscal douanier complet : privilèges du Trésor, procédures de recouvrement forcé, et sanctions pénales en cas de fraude. L’importateur doit donc s’assurer de la correcte déclaration des quantités et de l’acquittement de la redevance pour éviter tout redressement ultérieur.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis V s’articule avec les articles 302 bis S (champ d’application général), 302 bis T (tarification), et 302 bis U (recouvrement en matière nationale). Cette cohérence législative assure une égalité de traitement entre productions nationales et importations.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux importateurs de viandes d’anticiper cette charge fiscale dans leurs budgets prévisionnels. AdvizExperts accompagne ses clients dans la mise en place de procédures de suivi douanier et fiscal pour sécuriser leurs opérations d’importation et optimiser leur trésorerie.