Texte officiel de l’article 302 bis WA du CGI
I. – Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l’aquaculture acquitte une redevance sanitaire de première mise sur le marché au profit de l’Etat. II. – Cette redevance est assise sur le poids des produits. III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l’opération de première réception ou de première vente. IV. – La redevance n’est pas perçue : 1. Lors de la vente ou de la cession directe sur le marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d’une quantité n’excédant pas celle prévue à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d’application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ; 2. En cas de retrait définitif dans le cadre de l’organisation commune des marchés instituée par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ; 3. En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers à la Communauté européenne. V. – Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de l’aquaculture dans la limite d’un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l’Union européenne. Toutefois : 1. Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont soumises à un taux réduit fixé dans la limite d’un plancher égal à 45 % des niveaux forfaitaires ; 2. Les opérations de première vente réalisées en cas d’absence de classification par catégorie de fraîcheur et/ou de calibrage, ou de classification insuffisante, conformément au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l’Union européenne ; 3. Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de 50 € ; Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture fixe les taux de la redevance. VI. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VII. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis WA
Qui doit payer la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ?
Toute personne procédant au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture doit acquitter cette redevance. Elle est calculée sur le poids des produits et payée au profit de l'État.
Existe-t-il des exonérations à la redevance sanitaire sur les produits de la pêche ?
Oui, notamment lors de vente directe par un pêcheur au détaillant ou consommateur dans certaines limites de quantité, en cas de retrait définitif du marché européen, ou pour les débarquements directs de navires de pays tiers.
Ce que dit l’article 302 bis WA du CGI
L’article 302 bis WA du Code général des impôts institue une redevance sanitaire pêche aquaculture due lors de la première mise sur le marché. Cette taxe frappe toute personne effectuant le premier achat ou la première réception de produits de la pêche ou de l’aquaculture. La redevance, assise sur le poids des produits, vise à financer les contrôles sanitaires nécessaires à la sécurité alimentaire.
Application pratique de la redevance sanitaire
Pour les TPE/PME du secteur
Les entreprises de mareyage, grossistes en produits de la mer et transformateurs doivent intégrer cette redevance sanitaire pêche aquaculture dans leur comptabilité. Par exemple, un grossiste achetant 5 tonnes de sole directement à un navire de pêche devra calculer la redevance selon les taux forfaitaires européens, avec un plafond de 150% des niveaux de référence. Les entreprises bénéficient d’un taux réduit de 45% minimum pour les achats en halles à marées.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit maritime ou les experts-comptables accompagnant le secteur de la pêche doivent maîtriser ces dispositions. La redevance suit les mêmes procédures de recouvrement que la TVA, incluant les garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations relèvent également du contentieux fiscal de la TVA.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur effectuant occasionnellement du négoce de produits de la mer reste soumis à cette obligation. Toutefois, les ventes directes par les pêcheurs aux consommateurs bénéficient d’exonérations dans certaines limites quantitatives définies par la réglementation européenne.
Points d’attention sur l’article 302 bis WA
Le fait générateur intervient lors de la première réception ou première vente, nécessitant une vigilance particulière sur la traçabilité. Les taux majorés s’appliquent en cas de classification insuffisante des produits selon les normes européennes de commercialisation. Un montant maximum de 50€ par lot peut s’appliquer pour certaines espèces spécifiques, limitant l’impact sur les petits lots.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis WA s’articule avec l’article 302 bis WB concernant la redevance de transformation, et l’article 302 bis WC pour le contrôle des substances. Ces textes forment un ensemble cohérent de financement des contrôles sanitaires dans la filière alimentaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux entreprises du secteur de mettre en place un suivi rigoureux de cette redevance sanitaire pêche aquaculture. Nous conseillons l’automatisation du calcul dans vos systèmes comptables et la vérification régulière des taux applicables, actualisés par arrêtés ministériels. Notre équipe peut vous accompagner dans la mise en conformité et l’optimisation de vos obligations déclaratives.