Texte officiel de l’article 302 bis WC du CGI
I. – Il est institué au profit de l’Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus. Cette redevance est due par : 1 (Abrogé) ; 2 (Abrogé) ; 3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l’agrément prévu à l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou l’établissement. Le fait générateur est constitué par l’introduction du lait cru dans le centre ou l’établissement ; 4 Les établissements de fabrication ou de traitement d’ovoproduits ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. La redevance est assise sur le poids d’oeufs de poule en coquille introduits dans ces établissements. Le fait générateur est constitué par l’introduction des oeufs en coquille dans ces établissements. II. – Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l’Union européenne. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture fixe les taux de la redevance. Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et duministre chargé de l’agriculture, dans la limite de 0,76 € par tonne d’oeufs en coquille. III. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. IV. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis WC
Qui doit payer la redevance sanitaire sur le lait selon l'article 302 bis WC ?
Les centres de collecte ou établissements de transformation recevant du lait cru et titulaires de l'agrément L. 233-2 du code rural doivent acquitter cette redevance. Elle est calculée sur le volume de lait cru introduit dans l'établissement.
Quel est le montant de la redevance sanitaire pour les ovoproduits ?
La redevance pour les établissements d'ovoproduits est fixée dans la limite de 0,76 € par tonne d'œufs en coquille introduits. Le taux exact est déterminé par arrêté ministériel conjoint.
Ce que dit l’article 302 bis WC du CGI
L’article 302 bis WC institue une redevance sanitaire lait ovoproduits au profit de l’État pour financer le contrôle de certaines substances et de leurs résidus. Cette taxe spécifique concerne deux secteurs d’activité distincts : les centres de collecte et établissements de transformation du lait cru d’une part, et les établissements de fabrication d’ovoproduits d’autre part.
Pour les centres de collecte lait, la redevance s’applique dès l’introduction du lait cru dans l’établissement agréé selon l’article L. 233-2 du code rural. Concernant les ovoproduits, le fait générateur intervient lors de l’introduction des œufs de poule en coquille dans les établissements de traitement agréés.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur laitier
Une fromagerie artisanale collectant 500 tonnes de lait cru annuellement devra s’acquitter de cette redevance sanitaire. Le calcul s’effectue sur le volume total introduit, avec un taux fixé dans la limite de 150% du niveau forfaitaire européen. Pour une coopérative laitière traitant 2000 tonnes mensuelles, l’impact financier peut représenter plusieurs milliers d’euros annuels.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural et agroalimentaire doivent maîtriser cette réglementation pour conseiller leurs clients du secteur laitier. Cette redevance s’ajoute aux autres obligations fiscales et peut faire l’objet de réclamations selon les procédures TVA.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme intermédiaires dans la collecte de lait ou le négoce d’ovoproduits doivent vérifier s’ils entrent dans le champ d’application. Seuls les établissements agréés sont concernés, ce qui exclut généralement les micro-entrepreneurs sans agrément spécifique.
Points d’attention
La redevance suit les procédures de recouvrement de la TVA, ce qui signifie que les contrôles, sanctions et réclamations relèvent du régime fiscal général. Les établissements concernés doivent anticiper cette charge dans leur trésorerie et s’assurer de la correcte déclaration des volumes. Pour les ovoproduits, le plafond de 0,76 € par tonne reste modéré mais doit être intégré dans les coûts de revient.
Articles du CGI liés
Cette redevance sanitaire s’inscrit dans l’ensemble des articles 302 bis WA à WE concernant les redevances alimentaires. L’article 302 bis WA traite des produits de la pêche, tandis que l’article 302 bis WD concerne l’alimentation animale. Ces textes forment un dispositif cohérent de financement des contrôles sanitaires alimentaires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises agroalimentaires parisiennes dans la gestion de ces redevances spécifiques. Nous recommandons une veille réglementaire active sur les arrêtés ministériels fixant les taux, car ces derniers évoluent régulièrement. Une comptabilisation anticipée de ces charges permet d’optimiser la gestion de trésorerie, particulièrement pour les établissements saisonniers. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation fiscal concernant ces redevances sanitaires.