Texte officiel de l’article 302 bis WE du CGI
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis WE
Quel est le montant de la redevance sanitaire pour l'alimentation animale ?
Le tarif est fixé à 125€ par établissement agréé selon l'article 302 bis WE du CGI. Ce montant forfaitaire s'applique à tous les établissements concernés par l'agrément sanitaire.
Comment déclarer cette redevance de 125€ ?
La redevance doit être déclarée l'année suivant l'agrément sur l'annexe à la déclaration TVA de mars ou sur la déclaration annuelle simplifiée. Le paiement s'effectue lors du dépôt de déclaration.
Ce que dit l’article 302 bis WE du CGI
L’article 302 bis WE du Code général des impôts fixe le tarif de la redevance sanitaire 125 euros par établissement agréé dans le secteur de l’alimentation animale. Cette disposition complète l’article 302 bis WD qui institue cette redevance pour les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances destinées à l’alimentation des animaux.
Le montant forfaitaire de 125€ s’applique indifféremment de la taille de l’établissement ou du volume d’activité, constituant ainsi un tarif unique et simplifié pour tous les opérateurs du secteur.
Application pratique de cette redevance
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites entreprises spécialisées dans l’alimentation animale doivent intégrer cette charge de 125€ dans leur budget annuel. Par exemple, une PME fabricant des aliments pour volailles devra s’acquitter de cette redevance chaque année, que son chiffre d’affaires soit de 50 000€ ou 500 000€. Cette approche forfaitaire évite les complications de calcul proportionnel mais peut représenter un poids relatif plus important pour les très petites structures.
Pour les professions libérales et avocats
Les vétérinaires ou sociétés de conseil ayant des activités connexes dans l’alimentation animale peuvent être concernés s’ils détiennent un établissement agréé. Un cabinet vétérinaire distribuant des compléments alimentaires pour animaux devra ainsi s’acquitter de cette redevance annuelle de 125€.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur dans le secteur de l’alimentation animale disposant d’un établissement agréé reste soumis à cette redevance de 125€, indépendamment de son régime fiscal simplifié. Cette charge fixe peut représenter un coût significatif au regard des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise.
Points d’attention essentiels
La redevance est due même en cas de faible activité ou de cessation temporaire, tant que l’agrément reste valide. Les entreprises multi-sites paient 125€ par établissement agréé, multipliant potentiellement la charge. Le défaut de paiement expose aux mêmes sanctions que la TVA, avec majorations et pénalités de retard.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis WE fonctionne en tandem avec l’article 302 bis WD qui définit les modalités de déclaration et d’acquittement. L’article 287 précise les échéances de déclaration (annexe TVA de mars ou déclaration annuelle simplifiée).
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande d’anticiper cette charge dans vos prévisions budgétaires et de vérifier régulièrement le statut de vos agréments. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de ces obligations spécifiques, en optimisant les échéances de paiement et en sécurisant les déclarations pour éviter tout redressement.