Texte officiel de l’article 302 bis WF du CGI
La redevance visée à l’article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis WF
Quelles sont les règles de recouvrement de la redevance selon l'article 302 bis WF ?
L'article 302 bis WF précise que la redevance de l'article 302 bis WD suit exactement les mêmes règles de recouvrement que la TVA. Cela inclut les mêmes garanties, privilèges et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 302 bis WF s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?
L'article 302 bis WF s'applique uniquement si l'auto-entrepreneur est redevable de la taxe visée à l'article 302 bis WD. Dans ce cas, les règles de recouvrement TVA s'appliquent intégralement, même en micro-entreprise.
Ce que dit l’article 302 bis WF du CGI
L’article 302 bis WF redevance recouvrement constitue une disposition procédurale fondamentale qui harmonise le recouvrement de certaines redevances avec celui de la TVA. Ce texte établit que la redevance mentionnée à l’article 302 bis WD bénéficie du même régime juridique que la taxe sur la valeur ajoutée en matière de constatation et de recouvrement. Cette approche garantit une cohérence administrative et offre à l’administration fiscale les mêmes outils de recouvrement efficaces que pour la TVA.
Application pratique des règles de recouvrement
Pour les TPE/PME
Les entreprises redevables de cette taxe spécifique bénéficient des mêmes garanties procédurales qu’en matière de TVA. Par exemple, si une PME parisienne doit 5 000€ au titre de cette redevance, elle peut bénéficier des mêmes délais de paiement et facilités que pour ses dettes de TVA. L’administration dispose également des mêmes prérogatives : privilège du Trésor, saisie conservatoire, et procédures accélérées de recouvrement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux assujettis à cette redevance voient s’appliquer les mêmes règles de prescription que pour la TVA (3 ans en principe). Un avocat redevable de cette taxe peut ainsi contester selon les mêmes procédures que pour un redressement TVA, avec les mêmes délais de réclamation et voies de recours devant les tribunaux administratifs.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en régime micro-entreprise, si l’activité génère cette redevance spécifique, les règles TVA s’appliquent intégralement. Un auto-entrepreneur e-commerce redevable de 800€ de cette taxe bénéficie des mêmes protections procédurales qu’une société classique, notamment en matière de délais de paiement et de contestation.
Points d’attention essentiels
Cette harmonisation implique l’application des taux d’intérêts de retard identiques à la TVA (0,20% par mois). Les pénalités suivent également le barème TVA : 10% en cas de défaut de déclaration dans les 30 jours, 40% en cas de manœuvres frauduleuses. Les entreprises doivent donc traiter cette redevance avec la même rigueur que leurs obligations TVA, sous peine des mêmes sanctions sévères.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis WF renvoie directement à l’article 302 bis WD qui définit la redevance concernée. Cette disposition doit également être analysée en lien avec les articles 1727 à 1740 du CGI relatifs aux sanctions en matière de TVA, ainsi qu’avec les articles du livre des procédures fiscales (LPF) concernant le recouvrement et les garanties du Trésor.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une vigilance particulière sur cette redevance souvent méconnue. Nous conseillons d’intégrer cette obligation dans vos procédures comptables habituelles, au même niveau que la TVA. Notre équipe spécialisée TPE/PME peut vous accompagner dans l’identification de votre assujettissement et la mise en place des déclarations appropriées pour éviter les sanctions lourdes du régime TVA qui s’appliquent intégralement.