Texte officiel de l’article 302 bis WG du CGI
Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis WG
Quel décret fixe les conditions d'application de l'article 302 bis WG ?
L'article 302 bis WG renvoie à un décret d'application qui précise les modalités concrètes de mise en œuvre de la redevance. Ce décret complète les dispositions légales par des mesures pratiques d'application.
L'article 302 bis WG s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?
L'application aux auto-entrepreneurs dépend des conditions spécifiques définies dans le décret d'application. Il convient de vérifier les seuils et critères d'assujettissement prévus par ce texte réglementaire.
Ce que dit l’article 302 bis WG du CGI
L’article 302 bis WG décret constitue une disposition de renvoi qui confie à un décret le soin de fixer les conditions d’application du chapitre relatif à la redevance. Cette technique législative permet d’adapter les modalités pratiques sans modifier la loi elle-même. Le texte est volontairement concis : “Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre”.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME concernées par cette redevance doivent consulter le décret d’application pour connaître précisément leurs obligations. Le décret peut notamment prévoir des seuils d’assujettissement, des modalités déclaratives spécifiques ou des exemptions selon la taille de l’entreprise. Par exemple, une PME de 50 salariés devra vérifier si elle entre dans le champ d’application selon les critères du décret.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats doivent analyser si leur activité entre dans le périmètre défini par le décret. Certaines spécificités professionnelles peuvent justifier des règles particulières. Un cabinet d’avocats parisien générant 500 000€ de chiffre d’affaires annuel devra notamment vérifier les conditions d’assujettissement prévues réglementairement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient souvent de régimes simplifiés. Le décret d’application peut prévoir des seuils spécifiques ou des exemptions pour ce statut. Un auto-entrepreneur réalisant 25 000€ de recettes annuelles pourrait ainsi être exonéré selon les modalités décrites dans le texte réglementaire.
Points d’attention
La référence au décret implique une veille réglementaire constante. Les conditions application CGI peuvent évoluer par simple modification du décret, sans passage par la procédure législative. Les entreprises doivent donc surveiller les mises à jour réglementaires. De plus, l’absence de précisions dans l’article lui-même rend indispensable la consultation du décret pour toute application concrète.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis WG s’inscrit dans le chapitre de la redevance fiscale entreprise aux côtés des articles 302 bis WD et 302 bis WF. Ces textes forment un ensemble cohérent où l’article WD définit l’assiette, l’article WF les modalités de recouvrement, et l’article WG renvoie aux conditions d’application détaillées.
Conseil AdvizExperts
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