Texte officiel de l’article 302 bis ZH du CGI
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l’ article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’ article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée .
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZH
Comment calculer le prélèvement sur les paris sportifs selon l'article 302 bis ZH ?
Le prélèvement se calcule sur le produit brut des jeux, c'est-à-dire la différence entre les sommes misées par les joueurs et les gains versés. Par exemple, pour 100 000 € de mises et 80 000 € de gains distribués, la base de calcul est de 20 000 €.
Qui doit payer le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZH du CGI ?
Ce prélèvement est dû par les personnes morales exploitant des paris sportifs physiques (loi PACTE 2019) et par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés selon la loi de 2010. Les particuliers parieurs ne sont pas concernés par cette obligation fiscale.
Ce que dit l’article 302 bis ZH du CGI
L’article 302 bis ZH du Code général des impôts institue un prélèvement paris sportifs applicable aux opérateurs de jeux. Cette disposition fiscale concerne deux catégories d’activités : les paris sportifs physiques autorisés par la loi PACTE de 2019 et les paris sportifs en ligne régulés depuis 2010. Le prélèvement s’applique sur le produit brut des jeux, défini comme la marge brute de l’opérateur entre les mises collectées et les gains redistribués.
Application pratique du prélèvement
Calcul et assiette du prélèvement
La base de calcul correspond au chiffre d’affaires net de l’opérateur. Exemple concret : si un opérateur collecte 1 million d’euros de mises et redistribue 850 000 euros aux gagnants, le produit brut des jeux s’élève à 150 000 euros. C’est sur cette somme que s’applique le prélèvement fiscal prévu par l’article 302 bis ZH.
Redevables du prélèvement
Sont concernées les personnes morales exploitant des paris sportifs dans le cadre légal français. Pour les paris en ligne, l’agrément ARJEL (devenue ANJ) est obligatoire. Les opérateurs paris sportifs doivent respecter leurs obligations déclaratives selon les modalités définies par l’administration fiscale.
Impact sur les différentes structures
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites entreprises de paris sportifs physiques doivent intégrer ce prélèvement dans leur comptabilité. La charge fiscale impacte directement la rentabilité, nécessitant une gestion rigoureuse des marges commerciales.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques spécialisés dans le droit des jeux doivent maîtriser cette réglementation pour accompagner leurs clients opérateurs. La conformité réglementaire est cruciale dans ce secteur hautement régulé.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce statut n’est généralement pas compatible avec l’exploitation de paris sportifs, activité nécessitant des agréments spécifiques et des capitaux importants.
Points d’attention fiscale
La taxe paris sportifs en ligne s’ajoute aux autres obligations fiscales des opérateurs (TVA, impôt sur les sociétés). Le non-respect des obligations déclaratives expose à des sanctions financières importantes. Les opérateurs doivent également respecter les obligations de lutte contre le blanchiment et de protection des joueurs.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis ZH s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 302 bis ZG (paris hippiques) et les dispositions générales sur les jeux d’argent. Ces textes forment le cadre fiscal complet des activités de paris en France.
Conseil AdvizExperts
Le cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, recommande aux entreprises du secteur des jeux de mettre en place une comptabilité analytique précise. Notre expertise permet d’optimiser la gestion fiscale tout en respectant les obligations légales spécifiques à cette activité réglementée.