Texte officiel de l’article 302 bis ZI du CGI
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’ article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs. Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, à l’agrément mentionné à l’ article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée . Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 12 550 937 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZI
Quel est le taux du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne selon l'article 302 bis ZI ?
Le taux du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne est fixé à 1,8% des sommes engagées par les joueurs. Ce prélèvement s'applique à tous les opérateurs agréés exploitant des jeux de cercle en ligne.
Qui doit payer le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZI du CGI ?
Le prélèvement est dû par les opérateurs de jeux de cercle en ligne soumis à l'agrément de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010. Ces entreprises doivent déclarer et liquider ce prélèvement selon les modalités de la TVA.
Ce que dit l’article 302 bis ZI du CGI
L’article 302 bis ZI du Code général des impôts institue un prélèvement fiscal spécifique sur les jeux de cercle en ligne. Ce prélèvement s’applique aux sommes engagées par les joueurs sur les plateformes exploitées par des opérateurs agréés conformément à la loi du 12 mai 2010 sur la régulation des jeux d’argent en ligne. Le prélèvement jeux cercle ligne concerne exclusivement les jeux de poker et autres jeux de cercle proposés sur internet, distinctement des paris sportifs ou hippiques.
Application pratique du prélèvement
Pour les entreprises opératrices
Les sociétés exploitant des jeux de cercle en ligne doivent acquitter un prélèvement de 1,8% des sommes engagées par leurs joueurs. Par exemple, une plateforme collectant 1 million d’euros de mises mensuelles devra verser 18 000 euros au titre de ce prélèvement. L’assiette comprend les gains réinvestis sous forme de nouvelles mises, élargissant significativement la base taxable.
Modalités déclaratives spécifiques
Les opérateurs soumis au régime réel normal de TVA déclarent ce prélèvement sur l’annexe de leur déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. Pour les entreprises au régime simplifié, la déclaration s’effectue annuellement. Cette synchronisation avec les obligations TVA facilite le suivi administratif mais nécessite une comptabilité rigoureuse des flux de jeu.
Affectation budgétaire particulière
Une particularité notable : 15% du produit de ce prélèvement, dans la limite de 12 550 937 euros indexés, est redistribué aux communes hébergeant des casinos physiques. Cette redistribution s’effectue au prorata du produit brut des jeux de ces établissements terrestres, créant un lien fiscal original entre jeux en ligne et établissements traditionnels.
Points d’attention pour les professionnels
L’exigibilité du prélèvement intervient dès l’encaissement des sommes par l’opérateur, créant un décalage potentiel avec la réalisation effective du jeu. Les entreprises doivent prévoir une trésorerie adaptée pour honorer ces obligations fiscales. Les sanctions applicables suivent le régime des taxes sur le chiffre d’affaires, avec des pénalités pouvant atteindre 40% en cas de défaut de déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis ZI s’articule avec l’article 302 bis ZK fixant le taux de 1,8%, l’article 302 bis ZL définissant les modalités déclaratives, et l’article 302 bis ZM précisant les règles de recouvrement. Cette architecture législative forme un ensemble cohérent régissant la fiscalité des jeux en ligne.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des entreprises innovantes, recommande aux opérateurs de jeux en ligne de mettre en place des procédures de contrôle interne robustes. La complexité de cette réglementation nécessite un suivi mensuel précis des flux financiers et une veille réglementaire constante sur les évolutions du secteur des jeux d’argent.