Texte officiel de l’article 302 bis ZL du CGI
Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZH est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est constituée par l’encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les parieurs. L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles ou par le Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZO selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l’exigibilité est intervenue ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel l’exigibilité est intervenue ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d’un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l’exigibilité est intervenue.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZL
Quand devient exigible le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne selon l'article 302 bis ZL ?
Le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne (article 302 bis ZI) devient exigible lors de l'encaissement des sommes engagées par les joueurs. Pour les paris sportifs et hippiques, l'exigibilité intervient à la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu.
Comment déclarer les prélèvements sur les jeux en ligne selon le régime TVA ?
En régime réel normal TVA, la déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement sur l'annexe à la déclaration TVA. En régime simplifié, elle s'effectue annuellement sur la déclaration prévue à l'article 287 du CGI.
Ce que dit l’article 302 bis ZL du CGI
L’exigibilité prélèvements jeux ligne est définie précisément par l’article 302 bis ZL du Code général des impôts. Ce texte établit les règles de territorialité, les moments d’exigibilité et les modalités déclaratives pour les différents prélèvements sur les jeux d’argent en ligne. Les prélèvements concernent uniquement les sommes engagées via un compte joueur sur un site dédié, conformément à la loi de 2010 sur l’ouverture du secteur des jeux en ligne.
Application pratique des règles d’exigibilité
Moments d’exigibilité selon le type de jeu
L’article 302 bis ZL CGI distingue plusieurs moments d’exigibilité : pour les paris hippiques (302 bis ZG) et sportifs (302 bis ZH), l’exigibilité intervient à la réalisation de l’événement sportif. Pour les jeux de cercle en ligne (302 bis ZI), elle se déclenche lors de l’encaissement des mises. Exemple concret : un pari sur un match de football du 15 janvier génère un prélèvement exigible le 15 janvier, même si la mise a été placée le 10 janvier.
Modalités déclaratives selon le régime TVA
La déclaration jeux en ligne varie selon le régime TVA de l’opérateur. En régime réel normal, l’annexe à la déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle doit mentionner les prélèvements du mois ou trimestre d’exigibilité. En régime simplifié, la déclaration annuelle de l’article 287 intègre tous les prélèvements de l’exercice. Les opérateurs non redevables de TVA disposent d’un délai jusqu’au 25 du mois suivant l’exigibilité.
Points d’attention pour les opérateurs
Le prélèvement opérateur jeux nécessite une comptabilisation rigoureuse des dates d’exigibilité. Un opérateur gérant 1000 paris sportifs mensuels avec un produit brut moyen de 100€ supportera un prélèvement de 33,7% soit 33 700€ à déclarer précisément selon les dates de réalisation des événements. La gestion des décalages entre encaissement des mises et exigibilité du prélèvement représente un enjeu comptable majeur, notamment pour les tournois de poker s’étalant sur plusieurs mois.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis ZL s’articule avec les articles 302 bis ZG (paris hippiques), 302 bis ZH (paris sportifs), 302 bis ZI (jeux de cercle) et 302 bis ZO (commissions courses). L’article 287 fixe les modalités générales de déclaration TVA. La cohérence du système nécessite une lecture croisée de ces textes pour une application correcte de la taxe jeux hasard ligne.
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