Texte officiel de l’article 302 bis ZM du CGI
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG , 302 bis ZH , 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZM
Comment contester un contrôle fiscal sur les prélèvements jeux en ligne selon l'article 302 bis ZM ?
L'article 302 bis ZM renvoie aux règles de réclamation de la TVA. Vous devez déposer une réclamation auprès du service des impôts dans les 2 ans suivant la notification, selon la procédure de l'article R*196-1 du LPF.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-paiement des prélèvements jeux en ligne ?
L'article 302 bis ZM applique les mêmes sanctions que la TVA : majoration de 40% pour défaut de déclaration, intérêts de retard de 0,20% par mois et possibilité d'avis à tiers détenteur.
Ce que dit l’article 302 bis ZM du CGI
L’article 302 bis ZM constitue la disposition de procédure pour le recouvrement prélèvements jeux en ligne. Ce texte établit que tous les prélèvements sur les jeux d’argent en ligne (articles 302 bis ZG à ZO) suivent les mêmes règles que la TVA pour leur recouvrement, contrôle et contentieux. Cette uniformisation simplifie la gestion fiscale pour les opérateurs de jeux agréés.
Application pratique du recouvrement
Procédures de contrôle identiques à la TVA
Les opérateurs de jeux en ligne subissent les mêmes contrôles fiscal jeux ligne que pour la TVA. L’administration peut effectuer des vérifications de comptabilité sur 3 ans, demander communication de pièces et procéder à des contrôles sur pièces. Par exemple, si un opérateur déclare 1 000 000€ de produit brut des paris sportifs en ligne, le contrôleur vérifiera l’application du taux de 33,7% soit 337 000€ de prélèvement.
Sanctions applicables
Les sanctions prélèvements jeux reprennent le barème TVA : majoration de 40% pour défaut de déclaration, 80% en cas de manœuvres frauduleuses, et intérêts de retard de 0,20% par mois. Un opérateur qui oublie de déclarer 50 000€ de prélèvement subira une pénalité de 20 000€ plus les intérêts.
Points d’attention pour les opérateurs
Le renvoi aux règles TVA impose une rigueur comptable identique. Les opérateurs doivent tenir une comptabilité détaillée des enjeux, gains distribués et prélèvements dus. Les garanties et privilèges du Trésor s’appliquent également : hypothèque légale, privilège mobilier et nantissement possible des créances.
Gestion des réclamations
Les réclamations taxes jeux suivent la procédure contentieuse de la TVA. Le délai de réclamation est de 2 ans à compter de la notification. La réclamation suspend les poursuites si elle porte sur le principe de l’imposition. Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger ces litiges.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis ZM s’articule avec les articles 302 bis ZG (paris hippiques), 302 bis ZH (paris sportifs), 302 bis ZI (jeux de cercle) et 302 bis ZO (commissions sociétés de courses). Il renvoie également aux articles 287 et suivants pour les obligations déclaratives et aux articles L176 à L208 A du LPF pour le recouvrement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les opérateurs de jeux agréés dans leur conformité fiscale. Cette harmonisation avec les règles TVA nécessite une expertise pointue des deux régimes. Nous recommandons la mise en place de procédures de contrôle interne rigoureuses et un suivi mensuel des déclarations pour éviter tout redressement. Notre cabinet peut vous assister en cas de contrôle fiscal ou pour optimiser vos obligations déclaratives selon votre régime d’imposition.