Texte officiel de l’article 302 bis ZO du CGI
Dans les conditions fixées au III de l’ article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l’étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers. Le prélèvement est dû par le groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZO
Qui est redevable du prélèvement de 12% prévu par l'article 302 bis ZO ?
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU) est redevable de ce prélèvement pour le compte des sociétés de courses. Il s'applique aux paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France.
Comment est calculé le prélèvement de 12% sur les paris étrangers ?
Le prélèvement de 12% s'applique sur la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers. Cette base de calcul exclut donc les rémunérations déjà versées aux partenaires étrangers.
Ce que dit l’article 302 bis ZO du CGI
L’article 302 bis ZO du CGI institue un prélèvement de 12% sur les paris engagés depuis l’étranger et regroupés en France. Cette disposition fiscale spécifique vise les activités de paris hippiques internationaux gérées par le PMU. Le prélèvement s’applique sur la commission revenant aux sociétés de courses, calculée nette des rémunérations versées aux organismes étrangers partenaires. Cette mesure s’inscrit dans le cadre réglementaire des courses de chevaux défini par la loi du 2 juin 1891.
Application pratique du prélèvement
Mécanisme de calcul
Pour une commission de 100 000 € revenant aux sociétés de courses françaises, après déduction de 20 000 € de rémunérations d’organismes étrangers, la base imposable s’élève à 80 000 €. Le prélèvement de 12% représente alors 9 600 €. Ce calcul illustre l’importance de bien identifier toutes les rémunérations déductibles pour optimiser la base taxable.
Obligations du PMU
Le groupement d’intérêt économique PMU assume la responsabilité fiscale de ce prélèvement pour le compte des sociétés de courses. Cette centralisation simplifie les obligations déclaratives tout en garantissant le recouvrement de la taxe sur les activités de paris hippiques internationaux.
Points d’attention fiscaux
La distinction entre rémunérations déductibles et non déductibles nécessite une analyse juridique précise des contrats internationaux. Les sociétés de courses doivent documenter rigoureusement leurs relations avec les organismes étrangers pour justifier les déductions appliquées. L’administration fiscale peut contrôler la réalité et le montant de ces rémunérations lors de vérifications.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 15 de la loi de finances pour 1965 qui fixe les conditions générales d’application. Il fait également référence à la loi du 2 juin 1891 réglementant les courses de chevaux, créant un cadre juridique cohérent pour la fiscalité des paris hippiques.
Conseil AdvizExperts
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