Texte officiel de l’article 302 decies du CGI
Lorsqu’une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l’article 289 A , à l’exception des représentants chargés d’accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l’article 277 A , ou en application des articles 302 bis ZN , 1613 ter , 1613 quater et 1671 du présent code, de l’ article 266 undecies du code des douanes ou de l’ article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime , ce représentant est unique et désigné pour l’ensemble des obligations incombant à la personne représentée.
Questions fréquentes sur l’article 302 decies
Qu'est-ce que le principe du représentant fiscal unique selon l'article 302 decies ?
L'article 302 decies impose qu'une entreprise non établie en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble de ses obligations fiscales françaises. Ce représentant unique gère toutes les démarches administratives.
Quelles sont les exceptions au principe du représentant fiscal unique ?
L'article 302 decies exclut les représentants chargés du régime fiscal OSS (One Stop Shop) prévu à l'article 277 A. Ces représentants spécialisés dans la TVA e-commerce peuvent coexister avec le représentant fiscal principal.
Ce que dit l’article 302 decies du CGI
L’article 302 decies du Code général des impôts établit le principe fondamental du représentant fiscal unique pour les entreprises non établies en France. Cette disposition impose qu’une société étrangère ayant l’obligation de désigner un représentant fiscal français ne peut en nommer qu’un seul pour l’ensemble de ses obligations fiscales. Ce représentant unique centralise toutes les démarches administratives et fiscales, simplifiant ainsi les relations avec l’administration française tout en évitant la multiplication des interlocuteurs.
Application pratique du représentant fiscal unique
Pour les TPE/PME étrangères
Les petites entreprises européennes vendant en France doivent désigner un représentant fiscal unique dès lors qu’elles dépassent certains seuils. Par exemple, une PME allemande réalisant 100 000 € de ventes en France devra confier l’ensemble de ses obligations TVA, déclarations sociales et formalités douanières à un seul représentant agréé. Cette centralisation permet de réduire les coûts administratifs de 30 à 50% comparé à plusieurs représentants spécialisés.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats belge souhaitant exercer en France devra désigner un représentant fiscal unique pour gérer sa TVA sur prestations de services, ses déclarations de revenus et ses obligations sociales. Ce représentant coordonnera avec l’ordre des avocats français et l’URSSAF, évitant les erreurs de double déclaration fréquentes avec plusieurs interlocutaires.
Pour les auto-entrepreneurs étrangers
Un consultant indépendant suisse travaillant régulièrement avec des clients français peut opter pour le régime auto-entrepreneur français. Son représentant fiscal unique gèrera alors ses déclarations mensuelles ou trimestrielles, ses obligations TVA si applicable, et ses déclarations sociales, pour un coût global généralement compris entre 150 et 300 € par mois.
Points d’attention essentiels
L’article 302 decies prévoit une exception notable pour les représentants OSS (One Stop Shop) mentionnés à l’article 277 A du CGI. Ces représentants spécialisés dans la TVA e-commerce peuvent coexister avec le représentant fiscal principal. De plus, l’unicité s’applique par type d’obligation : un représentant pour les impôts directs, un pour la TVA, etc. La violation de ce principe expose l’entreprise étrangère à des sanctions pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires réalisé en France.
Articles du CGI liés
L’article 302 decies fait référence aux articles 289 A (obligations du représentant fiscal), 302 bis ZN (accises), 1613 ter et 1613 quater (contributions indirectes), ainsi qu’à l’article 266 undecies du code des douanes. Ces textes définissent les différents cas où la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire et précisent leurs responsabilités respectives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement des entreprises étrangères dans la désignation de leur représentant fiscal unique. Notre expertise parisienne nous permet d’optimiser cette obligation légale en proposant un service intégré couvrant tous les aspects fiscaux, sociaux et comptables. Nous recommandons d’anticiper cette désignation dès la première opération en France pour éviter les régularisations coûteuses et les pénalités de retard.