Texte officiel de l’article 302 H quater du CGI
Les personnes qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé peuvent, dans l’exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits d’accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l’article 302 L , si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects en tant qu’expéditeur enregistré. Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité d’expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. L’expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle. En cas de violation par l’expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l’agrément.
Questions fréquentes sur l’article 302 H quater
Comment obtenir l'agrément d'expéditeur enregistré pour les droits d'accise ?
Pour obtenir l'agrément d'expéditeur enregistré, vous devez faire une demande auprès du directeur régional des douanes et droits indirects et fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits d'accise. Cet agrément permet d'expédier des produits en suspension de droits sans être entrepositaire agréé.
Quelles sont les obligations de l'expéditeur enregistré en matière d'accise ?
L'expéditeur enregistré doit tenir une comptabilité détaillée des expéditions de produits soumis à accise et la présenter à toute réquisition des services de contrôle. Il doit respecter les procédures d'expédition en suspension de droits et maintenir sa caution solidaire.
Ce que dit l’article 302 H quater du CGI
L’article 302 H quater du CGI permet aux personnes n’ayant pas la qualité d’entrepositaire agréé d’obtenir le statut d’expéditeur enregistré droits accise. Cette disposition offre une alternative aux entreprises souhaitant expédier des produits soumis à accise en suspension de droits dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment après mise en libre pratique conformément au code des douanes communautaire.
L’agrément d’expéditeur enregistré est délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects sous condition de fourniture d’une caution solidaire. Cette caution garantit le paiement des droits d’accise en cas de défaillance de l’expéditeur lors des opérations d’expédition.
Application pratique de l’expéditeur enregistré
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME du secteur des boissons alcoolisées, tabac ou produits énergétiques peuvent solliciter cet agrément pour optimiser leur chaîne logistique. Par exemple, une PME important des vins étrangers peut devenir expéditeur enregistré pour livrer directement ses clients professionnels en suspension de droits, évitant ainsi les contraintes d’un entrepôt fiscal. Le montant de la caution solidaire varie selon le volume d’activité, généralement entre 15 000 € et 500 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales intervenant dans le conseil aux entreprises du secteur des accises doivent maîtriser ces dispositions. Les avocats spécialisés en droit douanier accompagnent régulièrement leurs clients dans l’obtention de l’agrément expéditeur enregistré, notamment lors de restructurations d’entreprises ou d’optimisation de circuits de distribution.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur est généralement incompatible avec la qualité d’expéditeur enregistré en raison des obligations comptables spécifiques et du montant des cautions exigées. Les micro-entreprises du secteur doivent souvent évoluer vers un statut de société pour accéder à cet agrément.
Points d’attention
L’expéditeur enregistré doit tenir une comptabilité expéditions accise rigoureuse, distincte de sa comptabilité générale. Cette comptabilité matières doit enregistrer tous les mouvements de produits et être présentée lors des contrôles douaniers. En cas de manquement aux obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par la caution, l’administration peut retirer l’agrément avec effet immédiat, impactant directement l’activité de l’entreprise.
Articles du CGI liés
L’article 302 H quater s’articule avec l’article 302 G (entrepositaire agréé), l’article 302 J (dispenses pour personnes morales de droit public) et l’article 302 L (régime général de circulation). Les articles 302 M et 302 P précisent les modalités de circulation et d’apurement des expéditions en suspension de droits.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant toute demande d’agrément expéditeur enregistré. Notre équipe vous accompagne dans l’évaluation de la rentabilité du dispositif, la mise en place de la comptabilité matières obligatoire et le suivi des obligations déclaratives spécifiques aux droits d’accise.