Texte officiel de l’article 302 H ter du CGI
Les personnes qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé peuvent, dans l’exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits expédiés en suspension de droits d’accise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire enregistré. I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret. L’impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l’administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l’impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L’impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle. En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l’agrément. II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel doit, préalablement à l’expédition, y être autorisé par l’administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d’elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d’accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l’acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire. Les droits d’accise sont acquittés sur la base d’une déclaration, dès la réception des produits par l’opérateur. Il est joint au document d’accompagnement une attestation de l’administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée. Lorsqu’un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il doit joindre au document d’accompagnement une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat de destination justifiant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée.
Questions fréquentes sur l’article 302 H ter
Qui peut devenir destinataire enregistré selon l'article 302 H ter ?
Toute personne n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé peut devenir destinataire enregistré, à condition de fournir une caution solidaire et d'être agréée par le directeur régional des douanes.
Quand doit-on déclarer les droits d'accise comme destinataire enregistré ?
La déclaration doit être transmise au plus tard le dixième jour de chaque mois, indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent.
Ce que dit l’article 302 H ter du CGI
L’article 302 H ter du Code général des impôts définit le régime du destinataire enregistré accises, permettant aux entreprises sans qualité d’entrepositaire agréé de recevoir des produits soumis à droits d’accise en provenance d’autres États membres de l’UE. Cette disposition s’applique aux alcools, boissons alcooliques, tabacs et produits énergétiques expédiés en suspension de droits d’accise.
Application pratique du statut de destinataire enregistré
Pour les TPE/PME
Les PME du secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) ou de la distribution peuvent obtenir l’agrément destinataire enregistré pour leurs approvisionnements européens. Par exemple, un restaurant à Paris important 1 000 bouteilles de vin italien doit fournir une caution solidaire d’environ 3 000 € (selon les droits d’accise applicables) et déclarer ses réceptions avant le 10 du mois suivant.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans le secteur des boissons alcooliques doivent maîtriser ces obligations déclaratives. L’article 302 H ter impose une comptabilité spécifique des livraisons, présentable à toute réquisition des services de contrôle, constituant un point de vigilance juridique important.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en micro-entreprise ne peuvent généralement pas accéder au statut de destinataire enregistré en raison des garanties financières exigées et du volume minimal d’activité requis. Ils doivent privilégier l’achat auprès de grossistes français ayant déjà acquitté les droits d’accise.
Points d’attention essentiels
L’article 302 H ter prévoit deux régimes distincts : le destinataire enregistré permanent (section I) et occasionnel (section II). Le régime occasionnel nécessite une autorisation préalable et la consignation des droits avant expédition. En cas de manquement aux obligations déclaratives ou comptables, l’administration peut retirer l’agrément, exposant l’entreprise à des pénalités fiscales de 40% du montant des droits éludés, conformément à l’article 1791 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 302 H ter s’articule avec l’article 302 G (entrepositaire agréé), l’article 302 M (documents d’accompagnement) et l’article 302 M ter (circulation des produits en droits acquittés). Cette cohérence réglementaire assure la traçabilité fiscale des produits soumis à accise dans l’Union européenne.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une analyse préalable coût/bénéfice avant de solliciter l’agrément destinataire enregistré. Nous assistons nos clients dans la constitution du dossier d’agrément, la mise en place de la comptabilité matières conforme et l’optimisation des déclarations mensuelles pour minimiser les risques de redressement fiscal.