Texte officiel de l’article 302 P du CGI
I. – L’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l’apurement du régime suspensif. Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise par l’intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l’obtention de l’accusé de réception ou du rapport d’exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise sur présentation d’un document administratif d’accompagnement, l’entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d’un exemplaire du document d’accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d’une preuve d’exportation. II. – A défaut d’apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d’expédition, l’expéditeur en informe l’administration. L’impôt est exigible au terme d’un délai de quatre mois à compter de la date d’expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité de l’opération ou s’il est établi que l’infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France. Si l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré n’a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d’un délai d’un mois supplémentaire à compter de la communication de l’information qui lui a été notifiée par l’administration des douanes et droits indirects pour apporter cette preuve. Lorsque l’impôt est exigible, l’administration procède à la mise en recouvrement des droits à l’encontre du soumissionnaire et de sa caution. L’action de l’administration doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d’expédition figurant sur le document d’accompagnement (1). III. – L’administration dispose d’un délai de trois ans à compter de la date d’expédition figurant sur le document d’accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France. Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d’expédition figurant sur le document d’accompagnement, l’Etat membre de l’Union européenne autre que la France où l’infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés. Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l’expéditeur s’appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
Questions fréquentes sur l’article 302 P
Dans quel délai l'expéditeur doit-il informer l'administration en cas de défaut d'apurement ?
L'expéditeur doit informer l'administration dans un délai de deux mois et demi à compter de la date d'expédition si l'apurement n'a pas eu lieu. Au-delà de quatre mois, l'impôt devient exigible sauf preuve de régularité.
Comment l'entrepositaire agréé est-il déchargé de sa responsabilité en cas d'expédition électronique ?
Pour les expéditions via le système informatique d'accise, la décharge intervient par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi selon les modalités réglementaires. La caution solidaire est également déchargée simultanément.
Ce que dit l’article 302 P du CGI
L’article 302 P décharge responsabilité expéditeur définit les conditions dans lesquelles l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré peut être libéré de sa responsabilité lors d’expéditions en suspension droits d’accise. Cette décharge intervient par l’apurement du régime suspensif, selon deux modalités : soit par accusé de réception électronique pour les expéditions via le système informatique, soit par production du document d’accompagnement complété par le destinataire.
Application pratique de l’apurement du régime suspensif
Pour les TPE/PME du secteur des boissons
Une PME viticole expédiant 10 000 bouteilles vers un négociant allemand doit obtenir l’accusé de réception électronique pour être déchargée de sa responsabilité. Si aucun retour n’intervient sous 2,5 mois, elle doit alerter les douanes. Passé 4 mois, elle risque le paiement des droits (environ 3,50€ par bouteille de vin) soit 35 000€ d’exposition.
Pour les professions libérales conseillant ces secteurs
Les avocats et experts-comptables accompagnant des clients dans le négoce de spiritueux doivent maîtriser ces délai apurement accises pour éviter les contentieux. La responsabilité solidaire de la caution nécessite une vigilance particulière dans le suivi des expéditions.
Pour les auto-entrepreneurs en import-export
Un auto-entrepreneur important des alcools doit s’assurer du statut d’entrepositaire agréé responsabilité de ses fournisseurs. Il ne peut pas bénéficier lui-même de ce statut mais doit comprendre les mécanismes pour sécuriser ses approvisionnements.
Points d’attention sur les délais et recours
L’article prévoit un délai supplémentaire d’un mois si l’expéditeur prouve qu’il n’avait pas connaissance du défaut de livraison. L’administration dispose de 3 ans pour recouvrer les droits en cas d’infraction. En cas d’infraction commise dans un autre État membre, les droits français peuvent être remboursés si l’État concerné procède au recouvrement dans les 3 ans.
Articles du CGI liés
L’article 302 P s’articule avec l’article 302 G (statut entrepositaire agréé), l’article 302 H quater (expéditeur enregistré) et l’article 302 M (document administratif électronique). Cette cohérence réglementaire assure la fluidité des échanges intracommunautaires tout en préservant les recettes fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises concernées de mettre en place une procédure de suivi systématique des expéditions d’accise avec alertes automatiques à 2 mois et 3,5 mois. Nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité et le suivi de ces obligations complexes, particulièrement critiques pour la trésorerie des PME du secteur.