Texte officiel de l’article 302 septies A du CGI
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Questions fréquentes sur l’article 302 septies A
Qu'est-ce que le régime simplifié de déclaration TVA selon l'article 302 septies A ?
Le régime simplifié de déclaration TVA permet aux entreprises éligibles de déclarer leur TVA de manière allégée selon les modalités prévues à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services. Ce régime simplifie les obligations déclaratives par rapport au régime réel normal.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime simplifié de déclaration TVA ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent bénéficier de ce régime. Les conditions précises d'éligibilité sont définies dans le code des impositions sur les biens et services et dépendent de l'activité exercée.
Ce que dit l’article 302 septies A du CGI
L’article 302 septies A du Code général des impôts établit une passerelle fondamentale vers le régime simplifié déclaration TVA. Ce texte renvoie directement à l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, unifiant ainsi les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires sous un régime déclaratif allégé.
Application pratique du régime simplifié
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’obligations déclaratives simplifiées grâce à ce régime. Concrètement, au lieu de déposer des déclarations mensuelles de TVA (CA3), les entreprises éligibles peuvent opter pour des déclarations trimestrielles, réduisant ainsi leur charge administrative de 75%. Par exemple, une PME du secteur du BTP avec un chiffre d’affaires de 500 000€ peut ainsi limiter ses déclarations à 4 par an au lieu de 12.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises à la TVA, notamment les avocats pour leurs prestations commerciales, peuvent également bénéficier de ce régime simplifié. Un cabinet d’avocats générant 300 000€ de chiffre d’affaires annuel peut ainsi déclarer sa TVA trimestriellement, avec des acomptes provisionnels calculés sur la TVA de l’année précédente.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise en base de TVA, ceux qui dépassent les seuils ou optent pour la TVA peuvent relever du régime simplifié selon leur chiffre d’affaires, facilitant leur transition vers un régime fiscal plus complexe.
Points d’attention
L’application de ce régime nécessite une vigilance particulière sur les seuils d’éligibilité qui évoluent régulièrement. Le dépassement des limites entraîne automatiquement un basculement vers le régime réel normal dès l’année suivante. Les entreprises doivent également respecter les obligations de versement d’acomptes provisionnels et de régularisation annuelle.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services qui définit précisément les modalités du régime simplifié. Il faut également considérer les articles relatifs aux seuils de chiffre d’affaires et aux obligations déclaratives spécifiques à chaque secteur d’activité.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur régime de TVA. Notre expertise nous permet d’évaluer l’opportunité du régime simplifié selon votre situation spécifique et d’anticiper les évolutions réglementaires. Nous vous conseillons de faire le point régulièrement sur votre éligibilité, particulièrement en période de croissance de votre activité.