Texte officiel de l’article 302 septies A ter A du CGI
1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l’article 239 quater A soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n’enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2). 1 bis. A l’exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l’ article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l’article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. 2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année. La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 €. (Alinéa disjoint) 3. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d’éviter qu’une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).
Questions fréquentes sur l’article 302 septies A ter A
Qui peut tenir une comptabilité super-simplifiée ?
Les exploitants individuels et certaines sociétés soumises au régime simplifié d'imposition (article 302 septies A bis) peuvent opter pour cette comptabilité allégée. Elle concerne principalement les TPE et PME éligibles au régime simplifié.
Comment enregistrer les frais de carburant en comptabilité super-simplifiée ?
Les frais de carburant professionnels peuvent être comptabilisés forfaitairement selon un barème publié annuellement par l'administration fiscale. Cette méthode simplifie la gestion des notes de frais pour les déplacements professionnels.
Ce que dit l’article 302 septies A ter A du CGI
L’article 302 septies A ter A du Code général des impôts définit les modalités de la comptabilité super-simplifiée, un régime comptable allégé destiné aux petites entreprises. Cette disposition permet aux exploitants individuels et aux sociétés visées à l’article 239 quater A, soumis au régime simplifié d’imposition, de tenir une comptabilité de trésorerie au quotidien, ne nécessitant l’enregistrement journalier que des encaissements et décaissements.
Application pratique de la comptabilité super-simplifiée
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises bénéficient d’un allégement considérable de leurs obligations comptables. Au lieu d’une comptabilité d’engagement complexe, elles enregistrent uniquement les flux de trésorerie quotidiens. Les créances et dettes sont constatées seulement en fin d’exercice, sauf pour les frais généraux payés régulièrement (loyer, assurances, abonnements). Par exemple, une entreprise de services avec 80 000 € de chiffre d’affaires peut justifier jusqu’à 150 € de frais accessoires payés en espèces sans justificatifs.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux éligibles au régime simplifié peuvent adopter cette comptabilité super-simplifiée, particulièrement adaptée à leur activité de service. L’évaluation simplifiée des travaux en cours facilite la gestion des dossiers clients en cours de traitement. Les avocats peuvent notamment bénéficier de la comptabilisation forfaitaire des frais de déplacement selon le barème kilométrique officiel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs relèvent généralement du régime micro-entreprise, certains peuvent basculer vers le régime simplifié et bénéficier de cette comptabilité super-simplifiée, notamment en cas de dépassement des seuils micro ou d’option volontaire pour le régime réel.
Points d’attention comptables et fiscaux
Le passage d’un mode de comptabilisation à un autre nécessite une vigilance particulière pour éviter les doubles déductions de charges. L’article prévoit qu’un décret précise ces modalités de transition. Les entreprises contrôlées par une société établissant des comptes consolidés selon l’article L. 233-16 du Code de commerce ne peuvent pas bénéficier de certains allégements. La tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats reste obligatoire, même en comptabilité super-simplifiée.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 302 septies A bis définissant le régime simplifié d’imposition, l’article 302 septies A ter sur les options de régime, et l’article 239 quater A concernant les sociétés de personnes. La cohérence de ces dispositions garantit une approche globale de simplification pour les petites structures.
Conseil AdvizExperts
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