Texte officiel de l’article 302 septies AA du CGI
L’article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Questions fréquentes sur l’article 302 septies AA
Que prévoit l'article 302 septies AA du Code général des impôts ?
L'article 302 septies AA rend applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires les dispositions de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services concernant le régime simplifié de déclaration.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 302 septies AA ?
Toutes les entreprises soumises aux taxes sur le chiffre d'affaires peuvent bénéficier du régime simplifié prévu par cet article, notamment les TPE, PME et professions libérales éligibles.
Ce que dit l’article 302 septies AA du CGI
L’article 302 septies AA du CGI établit un renvoi direct vers l’article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette disposition technique permet d’appliquer aux taxes sur le chiffre d’affaires les modalités du régime simplifié de déclaration. Bien que concis, cet article joue un rôle essentiel dans la simplification des obligations déclaratives des entreprises françaises.
Application pratique du régime simplifié
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient grâce à cet article d’un allègement significatif de leurs obligations déclaratives. Le régime simplifié permet notamment de déclarer les taxes sur le chiffre d’affaires selon des modalités allégées, avec des échéances adaptées au volume d’activité. Par exemple, une PME avec un CA de 500 000 € pourra opter pour des déclarations trimestrielles au lieu de mensuelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, y compris les avocats, peuvent également tirer parti de ces dispositions simplifiées. Un cabinet d’avocats réalisant un chiffre d’affaires de 200 000 € annuels pourra ainsi bénéficier d’obligations déclaratives allégées pour ses taxes sur le chiffre d’affaires, lui permettant de se concentrer sur son cœur de métier.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs relèvent d’un régime spécifique, certaines dispositions de l’article 302 septies AA peuvent s’appliquer lorsqu’ils optent pour un régime réel d’imposition ou dépassent les seuils du micro-régime.
Points d’attention
Il convient de noter que l’application de cet article nécessite une parfaite connaissance des dispositions du CIBS. Les entreprises doivent s’assurer de respecter les conditions d’éligibilité au régime simplifié et les modalités déclaratives correspondantes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 302 septies AA s’articule avec l’article 302 septies A qui définit le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires. Il faut également considérer les articles relatifs aux seuils d’application et aux conditions d’éligibilité des différents régimes fiscaux.
Conseil AdvizExperts
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