Texte officiel de l’article 302 U bis du CGI
I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l’Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l’article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l’expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette personne acquitte les droits d’accise sur la base d’une déclaration, dès la réception des produits. Il est joint au document d’accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée. Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur, autre qu’un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d’accompagnement une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat de destination justifiant que les droits d’accise ont été acquittés ou qu’une garantie de leur paiement a été acceptée. II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l’Union européenne sont achetés par une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France métropolitaine, qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l’impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l’article 302 V bis , lors de la réception des produits. L’impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l’exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment. III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d’une garantie conformément aux dispositions des I et II et de l’article 302 V bis, les droits d’accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l’opération ou s’il est établi que l’infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France métropolitaine. Dans ces cas, l’impôt est dû : a) Par les personnes mentionnées au I ; b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l’article 302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises. L’action de l’administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits. Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l’Etat membre de l’Union européenne où l’infraction a été commise procède au recouvrement des droits d’accise, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
Questions fréquentes sur l’article 302 U bis
Quelles sont les obligations pour importer des produits soumis à accise depuis l'UE ?
Vous devez établir une déclaration préalable auprès des douanes et consigner le paiement des droits d'accise. Une attestation prouvant l'acquittement ou la garantie doit accompagner les produits lors du transport.
Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration pour les produits soumis à accise ?
Les droits d'accise deviennent exigibles dès réception des produits. L'administration dispose de 3 ans pour agir, sauf preuve de régularité de l'opération ou d'infraction commise hors de France.
Ce que dit l’article 302 U bis du CGI
L’article 302 U bis du Code général des impôts encadre les droits d’accise échanges UE pour les produits déjà mis à la consommation dans un État membre. Ce texte établit les règles fiscales applicables aux opérateurs commercialisant des produits soumis à accise (alcools, tabacs, produits énergétiques) dans le cadre d’échanges intracommunautaires.
Le dispositif distingue trois situations : les livraisons vers la France par des opérateurs professionnels, les expéditions depuis la France, et les achats par des particuliers ou non-professionnels. Chaque cas impose des obligations déclaratives et de garantie spécifiques.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises importatrices de vins, spiritueux ou tabacs doivent impérativement déclarer leurs opérations avant expédition. Par exemple, un caviste important 1 000 bouteilles de vin espagnol à 15€ HT l’unité devra consigner les droits d’accise (environ 3,82€ par bouteille pour un vin à 12°) soit 3 820€ de garantie. La déclaration doit être accompagnée d’une attestation douanière prouvant l’acquittement des droits.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats conseillant des clients dans le secteur des boissons alcoolisées doivent maîtriser ces obligations. Un manquement aux formalités déclaratives expose le client à l’exigibilité immédiate des droits dès réception des marchandises, avec un délai de prescription de 3 ans pour l’administration.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur important occasionnellement des produits soumis à accise reste soumis aux mêmes obligations. La désignation d’un représentant fiscal agréé peut s’avérer nécessaire selon les volumes, générant des coûts additionnels à intégrer dans le business plan.
Points d’attention
Le défaut de déclaration préalable ou l’absence de garantie rend les droits d’accise immédiatement exigibles. L’administration dispose d’un délai de 3 ans pour agir, créant une incertitude juridique prolongée. Les attestations douanières sont obligatoires et leur absence constitue une irrégularité sanctionnable. Le mécanisme de remboursement en cas de double taxation nécessite une coordination entre administrations nationales.
Articles du CGI liés
L’article 302 U bis s’articule avec l’article 302 V bis relatif au représentant fiscal, indispensable pour les ventes à des non-professionnels. L’article 302 Q organise les remboursements en cas d’expédition vers un autre État membre. L’article 302 H ter définit les entrepositaires agréés et destinataires enregistrés exemptés de ces obligations.
Conseil AdvizExperts
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