Texte officiel de l’article 302 V bis du CGI
Dans les cas prévus au II de l’article 302 U bis , l’expéditeur désigne un représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur. Le représentant fiscal est préalablement agréé par l’administration des douanes et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions du même article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l’intégralité des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte des destinataires mentionnés au premier alinéa de l’article 302 M quater . L’agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de non-respect des obligations prévues au présent chapitre. Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
Questions fréquentes sur l’article 302 V bis
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal pour les droits d'accise selon l'article 302 V bis ?
C'est une personne établie en France métropolitaine, désignée par l'expéditeur étranger, qui s'occupe des formalités douanières et fiscales pour les produits soumis à accise. Il doit être préalablement agréé par l'administration des douanes et fournir une caution solidaire.
Quelles sont les obligations du représentant fiscal agréé ?
Il doit déposer une déclaration mensuelle globalisant toutes les opérations, tenir une comptabilité des livraisons et la présenter aux services de contrôle. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes de son ressort.
Ce que dit l’article 302 V bis du CGI
L’article 302 V bis du Code général des impôts organise le régime du représentant fiscal droits accise dans le cadre des échanges intracommunautaires. Cette disposition s’applique spécifiquement lorsque des produits soumis à accise, déjà mis à la consommation dans un État membre, sont achetés par des particuliers français et expédiés par le vendeur étranger. Le représentant fiscal devient alors l’interlocuteur privilégié de l’administration douanière française.
Application pratique du représentant fiscal
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui importent régulièrement des produits soumis à accise (alcools, tabacs, produits énergétiques) depuis l’Union européenne peuvent avoir recours aux services d’un représentant fiscal agréé. Par exemple, une cave à vin important 50 000€ de vins italiens par trimestre bénéficiera de l’expertise du représentant pour gérer les déclarations mensuelles et garantir le respect des obligations douanières.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans le secteur viticole ou des spiritueux doivent maîtriser ces dispositions. L’agrément du représentant fiscal nécessite une caution solidaire dont le montant varie selon le volume d’affaires, pouvant atteindre 150 000€ pour les opérations importantes. La responsabilité juridique du représentant engage également celle de ses clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent généralement pas exercer l’activité de représentant fiscal agréé en raison des obligations de caution solidaire et de comptabilité spécialisée. Cependant, ils peuvent faire appel à un représentant fiscal s’ils importent occasionnellement des produits soumis à accise pour leur activité commerciale.
Points d’attention
L’agrément peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par le garant ou de non-respect des obligations. Le représentant fiscal doit tenir une comptabilité détaillée des livraisons, distincte de sa comptabilité générale. Les déclarations mensuelles doivent globaliser l’intégralité des opérations, même si le montant des droits est nul. Tout retard ou omission expose à des sanctions fiscales et douanières.
Articles du CGI liés
L’article 302 V bis fonctionne en synergie avec l’article 302 U bis qui définit les cas d’application, l’article 302 M quater concernant les destinataires et l’article 302 H ter relatif aux entrepositaires agréés. Cette architecture législative forme un ensemble cohérent régissant la circulation des produits soumis à accise dans l’espace européen.
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