Texte officiel de l’article 312 du CGI
Doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (1) : 1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d’alcool ; 2° La fabrication ou le repassage d’eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens. La déclaration doit indiquer le siège de l’établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l’introduction de nouveaux produits. (1) Voir Annexe I, art. 57 à 63 , 65 , 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2 .
Questions fréquentes sur l’article 312
Quelles activités doivent être déclarées selon l'article 312 du CGI ?
Toutes les opérations de préparation à la distillation (macération de grains, fermentation de matières sucrées) et la fabrication d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques doivent être déclarées. Cette obligation concerne aussi bien la distillation traditionnelle que tout autre procédé chimique produisant de l'alcool.
Quel délai respecter pour la déclaration de distillation ?
Le délai de déclaration est fixé par décret en Conseil d'État, avec renvoi aux articles R.32-1 et R.32-2 du livre des procédures fiscales. La déclaration doit être complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits dans le processus de fabrication.
Ce que dit l’article 312 du CGI
L’article 312 du Code général des impôts établit le principe fondamental de déclaration distillation CGI pour toute activité de production d’alcool en France. Cette disposition impose une obligation déclarative préalable à l’administration fiscale pour deux catégories d’opérations distinctes : d’une part, les activités préparatoires (macération de grains, fermentation de matières sucrées, opérations chimiques), d’autre part, la fabrication proprement dite d’eaux-de-vie et liquides alcooliques par distillation ou autres procédés.
La déclaration doit préciser le siège de l’établissement, la nature et la provenance des matières premières utilisées. Cette obligation s’inscrit dans le cadre du contrôle des droits d’accise sur les alcools, garantissant une traçabilité complète de la production.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites distilleries artisanales et moyennes entreprises de spiritueux doivent impérativement respecter cette obligation déclarative. Par exemple, une micro-distillerie produisant 1 000 litres d’alcool pur par an reste soumise aux mêmes obligations qu’un grand producteur. La déclaration initiale doit être déposée avant tout commencement d’activité, sous peine de sanctions fiscales pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit accompagnant des clients dans le secteur des spiritueux doivent maîtriser ces obligations pour conseiller efficacement leurs mandants. L’article 312 s’articule notamment avec les régimes d’entrepôt fiscal et les procédures de mise à la consommation, nécessitant une expertise juridique approfondie pour optimiser la structure fiscale des distilleries.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations de l’article 312 CGI. Un artisan-distillateur en micro-entreprise doit déclarer son activité selon les mêmes modalités, même pour une production confidentielle destinée à la vente locale. Cette obligation s’ajoute aux déclarations classiques du régime micro-fiscal.
Points d’attention essentiels
La déclaration doit être mise à jour en continu lors de l’introduction de nouvelles matières premières ou de modification des procédés de fabrication. L’omission de cette actualisation constitue une infraction passible d’amendes. Les contrôles douaniers vérifient systématiquement la cohérence entre les déclarations et la réalité de la production, notamment par l’examen des registres de fabrication et des stocks.
Articles du CGI liés
L’article 312 s’articule étroitement avec les articles 302 Q (remboursement des droits d’accise), 302 U bis (circulation des produits), et 319 (ateliers publics de distillation). Cette interconnexion forme un dispositif complet de contrôle fiscal des alcools, de la production à la commercialisation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande un audit préalable des obligations déclaratives avant tout projet de distillerie. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place des procédures de déclaration conformes à l’article 312, garantissant ainsi la sécurité juridique et fiscale de votre activité de production d’alcool.