Texte officiel de l’article 321 du CGI
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l’accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l’alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l’association. Le transport des produits fabriqués s’effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M , 302 M bis ou 302 M ter . Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu’après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l’enlèvement ne peut être opéré avant l’heure fixée pour la fin des opérations de la journée. Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l’administration et sans communications intérieures avec d’autres locaux contenant de l’alcool.
Questions fréquentes sur l’article 321
Les bouilleurs de cru doivent-ils faire une déclaration en atelier public ?
Non, l'article 321 du CGI dispense personnellement les bouilleurs de cru de toute déclaration lorsqu'ils distillent en atelier public ou dans les locaux d'associations coopératives. Cette formalité incombe au possesseur de l'alambic ou au gérant de l'association.
Quand doit être effectuée la déclaration de distillation en atelier public ?
La déclaration doit être faite trois jours avant le commencement des travaux de distillation. Elle est à la charge du possesseur de l'alambic (professionnel ou particulier) ou du gérant de l'association coopérative.
Ce que dit l’article 321 du CGI
L’article 321 CGI distillation atelier public établit un régime simplifié pour les bouilleurs de cru utilisant des ateliers publics ou des associations coopératives. Cette disposition fiscale allège significativement les obligations déclaratives en transférant la responsabilité vers l’exploitant de l’atelier plutôt que vers chaque bouilleur individuel.
Le texte précise que la déclaration préalable, obligatoire trois jours avant le début des opérations, incombe soit au possesseur de l’alambic, soit au gérant de l’association. Cette centralisation des formalités facilite grandement la gestion administrative pour les petits producteurs.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les bouilleurs de cru déclaration en atelier public représentent un avantage concurrentiel notable. Une exploitation agricole de 15 hectares de vergers peut ainsi faire distiller 500 litres d’eau-de-vie sans gérer les formalités administratives complexes. Le coût de distillation externe (environ 2-3€/litre) reste souvent inférieur aux investissements en équipements et aux contraintes réglementaires d’un atelier privé.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit conseillant des clients viticulteurs ou arboriculteurs doivent maîtriser ces dispositions. L’article 321 simplifie la structuration juridique des distillation coopérative agricole, notamment pour la création de CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole) spécialisées dans la distillation.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur proposant des services de distillation ambulante doit comprendre que ses clients bouilleurs de cru bénéficient de cette dispense de déclaration. Cela peut représenter un argument commercial fort : simplification administrative pour une clientèle souvent peu familiarisée avec les obligations fiscales complexes.
Points d’attention
Le transport eaux-de-vie fiscalité reste soumis aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter du CGI. Les produits ne peuvent être enlevés qu’après reconnaissance du service des douanes, ou à défaut, après l’heure de fin des opérations journalières. Cette contrainte temporelle impacte directement la logistique des petites exploitations.
Le stockage en suspension de droits dans un local commun offre une souplesse de trésorerie appréciable, mais impose des visites administratives et l’absence de communication avec d’autres locaux contenant de l’alcool.
Articles du CGI liés
L’article 321 s’articule avec les articles 322 (caution des exploitants), 329-331 (alambics ambulants) et 302 M à 302 M ter (documents de transport). Cette cohérence réglementaire nécessite une approche globale pour optimiser la fiscalité de la distillation artisanale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une analyse coût-avantages systématique entre distillation en atelier public et investissement privé. Pour des volumes inférieurs à 1000 litres annuels, la solution coopérative s’avère généralement plus rentable, avec un gain de temps administratif estimé à 15-20 heures par campagne de distillation.