Texte officiel de l’article 339 du CGI
L’administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de profession, d’une base d’évaluation, pour la conversion en alcool des produits alcooligènes visés à l’article 338 .
Questions fréquentes sur l’article 339
Comment négocier une base d'évaluation avec l'administration pour les produits alcooligènes ?
L'article 339 permet aux distillateurs de convenir de gré à gré avec l'administration d'une méthode d'évaluation personnalisée. Cette négociation doit être documentée et respecter les principes fiscaux applicables aux distilleries professionnelles.
Quels produits alcooligènes sont concernés par cette évaluation négociée ?
Tous les produits alcooligènes listés par arrêté ministériel visés à l'article 338 CGI sont concernés. Il s'agit des matières premières introduites en distillerie, évaluées selon leur potentiel alcoolique réel ou théorique.
Ce que dit l’article 339 du CGI
L’évaluation produits alcooligènes distillerie fait l’objet d’une disposition particulière dans le Code général des impôts. L’article 339 offre aux distillateurs de profession la possibilité de négocier directement avec l’administration fiscale une méthode d’évaluation spécifique pour convertir leurs produits alcooligènes en équivalent alcool pur. Cette souplesse contractuelle permet d’adapter les modalités de calcul aux spécificités techniques de chaque distillerie professionnelle.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites distilleries artisanales peuvent bénéficier de cette négociation pour établir des bases d’évaluation adaptées à leurs procédés spécifiques. Par exemple, une distillerie de 50 000 litres/an peut convenir avec l’administration d’un coefficient de conversion de 0,85 pour ses marcs de raisin, contre 0,90 en application standard. Cette conversion alcool distillerie personnalisée simplifie la gestion administrative et optimise la charge fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant les distillateurs doivent maîtriser cette procédure de négociation. La rédaction de l’accord avec l’administration nécessite une expertise spécifique en droit fiscal des alcools. Les avocats spécialisés peuvent ainsi sécuriser les positions de leurs clients distillateurs face aux contrôles ultérieurs.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit incompatible avec l’activité de distillation professionnelle soumise à caution (article 335), les micro-entrepreneurs du secteur conseil peuvent accompagner les distillateurs dans ces démarches de négociation administration fiscale.
Points d’attention juridiques
La négociation prévue à l’article 339 doit respecter plusieurs conditions : accord écrit formalisé, cohérence avec les rendements techniques réels, révision périodique des coefficients. L’administration conserve son pouvoir de contrôle et peut remettre en cause les évaluations manifestement sous-estimées. Les distillateurs doivent documenter leurs procédés pour justifier les coefficients négociés.
Articles du CGI liés
L’article 339 s’articule avec l’article 338 qui définit les produits alcooligènes concernés, l’article 332 qui qualifie les distillateurs de profession CGI, et l’article 335 relatif aux obligations de caution. Cette cohérence réglementaire encadre strictement l’activité de distillation professionnelle et ses implications fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux distillateurs de préparer minutieusement ces négociations. Nos experts-comptables analysent les rendements techniques, calculent les coefficients optimaux et formalisent les accords avec l’administration. Cette expertise pointue en fiscalité des alcools sécurise vos opérations et optimise votre gestion fiscale sur le long terme.