Texte officiel de l’article 35 ter du CGI
Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.
Questions fréquentes sur l’article 35 ter
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la vente d'électricité solaire ?
L'installation doit avoir une puissance maximale de 3 kWc, utiliser l'énergie solaire, être raccordée en 2 points maximum au réseau public et ne pas constituer une activité professionnelle.
Que se passe-t-il si ma production solaire dépasse 3 kilowatts crête ?
Au-delà de 3 kWc, les revenus de vente d'électricité photovoltaïque deviennent imposables et doivent être déclarés dans les revenus fonciers ou BIC selon les cas.
Ce que dit l’article 35 ter du CGI
L’article 35 ter du Code général des impôts instaure une exonération d’impôt sur le revenu spécifique aux particuliers qui vendent de l’électricité produite par leurs panneaux solaires. Cette mesure fiscale avantageuse s’applique sous quatre conditions cumulatives strictes : une puissance d’installation limitée à 3 kilowatts crête maximum, l’utilisation exclusive de l’énergie solaire, un raccordement au réseau public en deux points au plus, et l’absence de caractère professionnel de l’activité.
Application pratique
Seuil de puissance et revenus concernés
Avec une installation de 3 kWc, un particulier peut générer environ 3 500 à 4 500 kWh annuels selon sa région. Au tarif de rachat EDF OA de 0,13 €/kWh (tarif 2024), cela représente un revenu annuel de 455 à 585 € totalement exonéré d’impôt. Cette exonération peut ainsi représenter une économie fiscale de 60 à 250 € par an selon la tranche marginale d’imposition.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent installer des panneaux solaires sur leur résidence principale et bénéficier de cette exonération, à condition que l’installation reste dans un cadre strictement personnel. Si l’installation est rattachée à l’entreprise, les revenus relèvent alors du régime BIC et ne peuvent prétendre à l’exonération de l’article 35 ter.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats peuvent cumuler leurs revenus professionnels avec les revenus photovoltaïques exonérés, sous réserve du respect des conditions. L’installation sur le cabinet professionnel exclurait toutefois le bénéfice de l’exonération, les revenus devenant alors des BIC imposables.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur peut parfaitement bénéficier de l’exonération s’il installe des panneaux solaires à titre personnel. Les revenus photovoltaïques n’entrent pas dans le calcul du plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur, constituant un avantage fiscal complémentaire non négligeable.
Points d’attention
La limite des 3 kWc est absolue et ne souffre aucune tolérance. Un dépassement, même minime, fait perdre l’intégralité de l’exonération. Le caractère non professionnel doit être démontré : une installation sur des locaux professionnels ou un nombre important d’installations pourrait remettre en cause l’exonération. La notion de raccordement en « deux points au plus » vise les installations multi-sites et exclut les parcs solaires distribués.
Articles du CGI liés
L’article 35 ter s’articule avec l’article 92 du CGI pour les revenus fonciers au-delà du seuil, et avec l’article 34 pour la définition des revenus imposables. En cas de dépassement, les régimes micro-BIC (article 50-0) ou réel (articles 38 et suivants) s’appliquent selon le niveau de revenus générés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients dans l’optimisation fiscale de leurs projets photovoltaïques. Notre expertise en fiscalité des particuliers et des entreprises nous permet de déterminer la configuration optimale selon votre situation. Nous recommandons une analyse préalable pour dimensionner l’installation dans le respect de l’article 35 ter, tout en anticipant les évolutions réglementaires futures qui pourraient modifier ces seuils d’exonération.