Texte officiel de l’article 36 du CGI
Sont compris dans le total des revenus servant de base à l’impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l’année de l’imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l’année civile.
Questions fréquentes sur l’article 36
Que se passe-t-il si mon exercice comptable ne correspond pas à l'année civile ?
Selon l'article 36 du CGI, les bénéfices de la période de 12 mois ayant servi au dernier bilan sont imposés, même si cette période ne coïncide pas avec l'année civile. Par exemple, un exercice du 1er octobre au 30 septembre sera imposé l'année de clôture.
Comment fonctionne l'imposition avec un exercice comptable décalé ?
L'imposition suit l'exercice comptable : si vous clôturez au 31 mars 2024, les bénéfices de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 seront déclarés avec les revenus 2024. Cette règle simplifie la gestion fiscale des entreprises.
Ce que dit l’article 36 du CGI
L’article 36 du Code général des impôts établit le principe fondamental de la période d’imposition des bénéfices professionnels. Ce texte précise que les bénéfices imposables sont ceux obtenus pendant l’année d’imposition ou, lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, ceux de la période de douze mois ayant servi à l’établissement du dernier bilan.
Cette disposition permet aux entreprises de choisir librement leur date de clôture comptable sans complexifier leur fiscalité, un avantage non négligeable pour optimiser leur gestion.
Application pratique selon le statut
Pour les TPE/PME
Une PME clôturant son exercice comptable décalé au 30 juin 2024 déclarera les bénéfices de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 avec ses revenus 2024. Cette souplesse permet d’adapter la clôture aux cycles d’activité : une entreprise saisonnière pourra clôturer après sa haute saison pour une vision comptable plus cohérente.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent également bénéficier d’un exercice décalé. Un cabinet d’avocats clôturant au 31 octobre disposera de plus de temps pour établir ses comptes après la période estivale creuse, tout en respectant l’article 36.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, soumis au régime micro, ne sont pas concernés par cette disposition car ils n’établissent pas de bilan. Leurs revenus suivent obligatoirement l’année civile pour l’imposition.
Points d’attention
L’exercice comptable doit impérativement durer 12 mois pour l’application normale de l’article 36. En cas d’exercice de durée différente (création, cessation, changement de date de clôture), des règles spécifiques s’appliquent selon l’article 37. Le choix de la date de clôture engage l’entreprise : tout changement nécessite des formalités administratives et peut avoir des conséquences fiscales importantes.
Attention également au décalage de trésorerie : avec un exercice clos au 30 juin 2024, l’impôt sur les bénéfices professionnels impôt sera calculé et payé en 2025, créant un écart entre la réalisation du bénéfice et son imposition.
Articles du CGI liés
L’article 36 s’articule avec l’article 37 qui traite des exercices de durée anormale, et l’article 38 qui définit le bénéfice imposable. Ces trois articles forment le socle de l’imposition des bénéfices professionnels en France.
Conseil AdvizExperts
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