Texte officiel de l’article 363 du CGI
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 363
Comment sont sanctionnées les infractions au régime fiscal du rhum ?
Les infractions au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les mêmes règles que les contributions indirectes, avec des amendes pouvant aller de 500€ à plusieurs milliers d'euros selon la gravité.
Qui contrôle le respect de la réglementation sur le rhum en France ?
Les agents des douanes et droits indirects sont compétents pour constater les infractions au régime du rhum et engager les poursuites administratives et pénales.
Ce que dit l’article 363 du CGI
L’article 363 du Code général des impôts établit que les infractions au régime du rhum relèvent du même régime répressif que les contributions indirectes. Cette disposition unifie le traitement des manquements à la réglementation sur les alcools, particulièrement le rhum traditionnel des DOM-TOM. Les agents des douanes disposent ainsi des mêmes pouvoirs d’investigation et de sanction que pour l’ensemble des droits indirects.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises importatrices de rhum doivent respecter scrupuleusement les déclarations d’importation et les quotas d’exemption. Une PME important 50 hectolitres de rhum martiniquais doit tenir une comptabilité matières rigoureuse. Tout écart entre les stocks déclarés et réels peut entraîner une amende de 1 à 5 fois les droits éludés, soit potentiellement 15 000€ à 75 000€ pour une infraction sur ce volume.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit fiscal doivent maîtriser cette réglementation pour conseiller leurs clients du secteur viticole et spiritueux. Les cabinets d’expertise-comptable accompagnant des négociants en alcools doivent intégrer ces risques dans leurs missions de conseil et de contrôle interne.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur vendant du rhum artisanal doit respecter les seuils d’exemption et les formalités déclaratives. Même à petite échelle, la vente de 100 bouteilles sans déclaration peut constituer une infraction passible d’une amende de 500€ minimum.
Points d’attention
Les infractions couvrent tous les manquements : défaut de déclaration, dissimulation de quantités, non-respect des contingents d’exemption de 153 000 hectolitres annuels mentionnés à l’article 362. Les sanctions incluent amendes fiscales, confiscation des marchandises et poursuites pénales en cas de fraude caractérisée. La prescription est de trois ans pour les infractions simples, six ans pour les cas de manœuvres frauduleuses.
Articles du CGI liés
L’article 363 s’articule avec l’article 362 sur les quotas d’exemption du rhum DOM-TOM, l’article 412 sur le vinage des vins à l’exportation, et les articles 1791 à 1816 définissant les sanctions en matière de contributions indirectes. Cette cohérence garantit une approche uniforme du contrôle fiscal des alcools.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande aux entreprises du secteur spiritueux de mettre en place une comptabilité matières informatisée et des procédures de contrôle interne robustes. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME dans la mise en conformité réglementaire et la gestion des contrôles fiscaux, minimisant ainsi les risques de sanctions liées aux infractions au régime du rhum.