Texte officiel de l’article 37 du CGI
Si l’exercice clos au cours de l’année de l’imposition s’étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice. Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année.
Questions fréquentes sur l’article 37
Que se passe-t-il fiscalement si mon exercice comptable dure moins de 12 mois ?
Selon l'article 37 du CGI, l'impôt est calculé sur les résultats de cet exercice raccourci, sans proratisation. Tous les produits et charges de la période sont pris en compte intégralement.
Comment sont imposés les résultats si je dresse plusieurs bilans dans la même année ?
L'article 37 prévoit que les résultats de tous les bilans successifs établis au cours de la même année civile sont totalisés pour déterminer l'assiette d'imposition de cette année.
Ce que dit l’article 37 du CGI
L’article 37 CGI exercice comptable définit les règles d’imposition lorsque la durée de l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile standard de 12 mois. Ce texte fondamental traite trois situations particulières : les exercices de durée atypique (plus ou moins de 12 mois), l’absence de bilan au cours d’une année, et les bilans successifs établis la même année civile.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME créée le 1er octobre 2024 peut clôturer son premier exercice comptable moins 12 mois au 31 décembre 2024 (3 mois). L’impôt 2024 sera calculé sur les bénéfices de ces 3 mois sans proratisation temporelle. Si cette même entreprise réalise 50 000€ de chiffre d’affaires et 15 000€ de bénéfices sur 3 mois, ces montants seront intégralement imposés au titre de 2024, même si l’activité n’a duré qu’un trimestre.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat changeant la date de clôture de son exercice du 30 juin au 31 décembre devra établir un exercice de transition de 6 mois (1er juillet au 31 décembre). L’article 37 impose ce résultat semestriel intégralement au titre de l’année de clôture. Par exemple, des honoraires de 80 000€ perçus sur ces 6 mois seront totalement imposés sans abattement proportionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient généralement soumis au régime micro, ceux optant pour le régime réel peuvent être concernés par l’article 37 lors de changements de régime ou de création d’activité en cours d’année. La période d’activité, même réduite, constitue un exercice complet fiscalement.
Points d’attention
L’article 37 prévoit un mécanisme anti-double emploi : les bénéfices imposés sur une période sans bilan sont déduits des résultats du bilan suivant qui les comprend. Cette règle évite une double imposition. Pour les bilans successifs même année, la totalisation des résultats peut créer des effets de seuil (TVA, contribution économique territoriale). Les entreprises doivent anticiper ces conséquences lors de changements de dates de clôture.
Articles du CGI liés
L’article 37 s’articule avec l’article 36 (principe général de l’exercice de référence) et l’article 38 (détermination du bénéfice imposable). Il complète le dispositif de rattachement des résultats aux exercices fiscaux, particulièrement important pour les entreprises relevant des BIC et BNC soumises au régime réel.
Conseil AdvizExperts
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