Texte officiel de l’article 38 bis-0 A du CGI
I. – Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l’application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités. II. – Les obligations comptables liées à la pension sont prévues aux articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier. III. – En cas de défaillance de l’une des parties, le résultat de la cession des titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant. Le profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue. Dans cette situation, les titres financiers sont réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.
Questions fréquentes sur l’article 38 bis-0 A
Quelles sont les obligations comptables lors d'une pension de titres financiers ?
Les obligations comptables sont définies par les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier. Les titres mis en pension sont réputés ne pas avoir été cédés fiscalement.
Comment est calculé le résultat en cas de défaillance dans une pension de titres ?
Le résultat correspond à la différence entre la valeur réelle au jour de la défaillance et le prix de revient fiscal. Ce profit ou cette perte est imposable sur l'exercice de la défaillance.
Ce que dit l’article 38 bis-0 A du CGI
L’article 38 bis-0 A du Code général des impôts définit le régime fiscal applicable à la pension de titres financiers réalisée par les personnes morales. Cette disposition établit que les titres mis en pension selon les conditions des articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont réputés ne pas avoir été cédés fiscalement. Ce principe fondamental permet aux entreprises de bénéficier d’une neutralité fiscale temporaire lors de ces opérations de financement.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises utilisant la pension de titres financiers pour leurs besoins de trésorerie doivent respecter scrupuleusement les conditions du code monétaire et financier. Par exemple, une PME cédant temporairement pour 500 000 € de titres obligataires ne constatera aucune plus-value imposable tant que l’opération se déroule normalement. Les titres restent inscrits au bilan à leur valeur d’origine, préservant ainsi la situation fiscale de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux détenant des portefeuilles de titres peuvent recourir à ces opérations pour optimiser leur trésorerie. Un cabinet d’avocats parisien disposant de 200 000 € d’OPCVM pourra les mettre en pension temporairement sans impact fiscal, les revenus de l’opération étant traités selon les règles habituelles des revenus de capitaux mobiliers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquentes, ces opérations restent possibles pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d’imposition et détenant des titres financiers dans le cadre de leur activité professionnelle.
Points d’attention essentiels
La défaillance de l’une des parties constitue le risque majeur de ces opérations. Dans ce cas, l’article 38 bis-0 A prévoit une règle spécifique : le résultat fiscal devient immédiatement exigible. Si une entreprise avait mis en pension des titres acquis pour 100 000 € et valant 120 000 € au jour de la défaillance, elle devra imposer une plus-value de 20 000 € sur l’exercice de défaillance. La règle du FIFO (premier entré, premier sorti inversé) s’applique, les titres étant réputés prélevés sur les acquisitions les plus récentes.
Articles du CGI liés
L’article 38 bis-0 A s’articule étroitement avec l’article 38 bis-0 A bis relatif aux garanties de titres, l’article 38 bis sur les prêts de titres, et l’article 39 duodecies concernant les plus-values sur titres. Cette cohérence réglementaire assure une sécurité juridique optimale pour les opérations financières complexes des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une vigilance particulière sur la documentation de ces opérations. La mise en place d’un suivi comptable rigoureux et la vérification de la solvabilité des contreparties constituent des prérequis indispensables. Nos experts-comptables vous accompagnent dans l’optimisation fiscale de vos opérations sur titres tout en sécurisant votre conformité réglementaire.