Texte officiel de l’article 38 quater du CGI
Par dérogation aux dispositions de l’article 38, lorsqu’un contrat d’assurance sur la vie a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurances par une entreprise sur la tête d’un dirigeant ou d’une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’exploitation, le profit qui résulte de l’indemnisation du préjudice économique subi par l’entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l’année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l’entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu’elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n’ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l’entreprise. Les sommes dont l’imposition a été différée en application de l’alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice de la cession ou de la cessation de l’entreprise.
Questions fréquentes sur l’article 38 quater
Comment fonctionne l'etalement fiscal de l'indemnisation d'assurance vie dirigeant ?
L'indemnisation peut etre repartie par parts egales sur 5 ans (annee de realisation + 4 annees suivantes). Les primes non deduites sont alors echelonnees sur la meme periode.
Quelles conditions pour beneficier de l'article 38 quater du CGI ?
L'assurance vie doit etre souscrite par l'entreprise sur la tete d'un dirigeant ou personne determinante pour l'exploitation. L'indemnisation doit couvrir le prejudice economique lie au deces.
Ce que dit l’article 38 quater du CGI
L’assurance vie dirigeant fiscalite beneficie d’un regime derogatoire specifique. L’article 38 quater du Code general des impots permet aux entreprises d’etaler sur 5 ans l’imposition de l’indemnisation percue suite au deces d’un dirigeant ou d’une personne cle. Cette mesure vise a eviter un choc fiscal brutal qui pourrait fragiliser l’entreprise deja eprouvee par la perte d’un element moteur.
Le mecanisme fonctionne par compensation : si l’entreprise beneficie d’un etalement du profit, elle doit simultanement etaler la deduction des primes non encore deduites sur la meme periode de 5 ans.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une SARL de 15 salaries souscrit une assurance vie de 200 000 € sur son dirigeant-fondateur. En cas de deces, l’etalement fiscal indemnisation permet de lisser l’impact : 40 000 € de profit imposable par an pendant 5 ans au lieu de 200 000 € la premiere annee. Si 50 000 € de primes n’avaient pas ete deduites, la deduction prime assurance dirigeant s’echelonne a 10 000 € par an sur 5 ans.
Pour les professions liberales et avocats
Un cabinet d’avocats associes peut proteger son activite en assurant ses associes fondateurs. L’article 38 quater facilite la transmission du cabinet en lissant la fiscalite de l’indemnisation, permettant aux associes survivants de maintenir la tresorerie necessaire au fonctionnement.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui ne peuvent souscrire d’assurance vie au nom de leur activite, celle-ci n’ayant pas de personnalite morale distincte.
Points d’attention
L’option d’etalement est irreversible une fois exercee. En cas de cession ou cessation d’entreprise, les sommes dont l’imposition a ete differee sont immediatement rapportees au benefice imposable de l’exercice de sortie. Il convient donc d’anticiper cette contrainte dans tout projet de transmission. La qualification de “personne jouant un role determinant” doit etre justifiee par des elements objectifs : participation au capital, fonctions dirigeantes effectives, competences techniques irrempla├ables.
Articles du CGI lies
L’article 38 quater deroge aux regles generales de l’article 38 sur la determination du benefice imposable. Il s’articule avec les dispositions sur les provisions (article 39) et les amortissements exceptionnels. Les entreprises relevant de l’impot sur les societes appliquent ces memes regles par renvoi de l’article 209.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons regulierement nos clients TPE/PME et professions liberales dans l’optimisation de leurs contrats d’assurance dirigeant. Notre experience montre l’importance d’une reflexion globale integrant fiscalite, protection sociale et transmission d’entreprise pour maximiser les avantages de l’assurance deces dirigeant entreprise tout en respectant les contraintes de l’article 38 quater.