Texte officiel de l’article 39 A du CGI
1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’amortissement dégressif. Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ; c. 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. L’amortissement dégressif s’applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir. Ces modalités d’amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d’utilisation continue des matériels considérés, les taux d’amortissement sont majorés. 2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ; 2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d’utilisation n’excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; 3° Aux satellites de communication ; 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. 3. (périmé). 4. (Transféré).
Questions fréquentes sur l’article 39 A
Quels sont les coefficients d'amortissement dégressif selon l'article 39 A ?
Les coefficients sont de 1,25 pour 3-4 ans d'utilisation, 1,75 pour 5-6 ans, et 2,25 pour plus de 6 ans. Ces coefficients s'appliquent au taux d'amortissement linéaire pour calculer l'amortissement dégressif.
Quels biens peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif de l'article 39 A ?
L'amortissement dégressif s'applique aux biens d'équipement industriels, investissements hôteliers, bâtiments industriels de moins de 15 ans, satellites de communication et immeubles d'exposition. Les immeubles d'habitation sont exclus.
Ce que dit l’article 39 A du CGI
L’amortissement dégressif CGI prévu par l’article 39 A permet aux entreprises industrielles d’amortir leurs biens d’équipement selon un rythme accéléré par rapport à l’amortissement linéaire. Ce dispositif fiscal avantageux s’applique aux biens acquis ou fabriqués depuis le 1er janvier 1960, à l’exclusion des immeubles d’habitation et des locaux professionnels.
Les taux d’amortissement dégressif sont calculés en multipliant le taux linéaire par des coefficients spécifiques : 1,25 pour une durée d’utilisation de 3-4 ans, 1,75 pour 5-6 ans, et 2,25 pour plus de 6 ans. L’amortissement s’applique annuellement à la valeur résiduelle du bien.
Application pratique de l’amortissement dégressif
Pour les TPE/PME industrielles
Une PME industrielle acquiert une machine-outil de 100 000 € avec une durée d’utilisation de 5 ans. En amortissement linéaire, le taux serait de 20% (100/5). Avec l’article 39 A, le coefficient de 1,75 porte le taux dégressif à 35% (20% × 1,75). La première année, l’amortissement sera de 35 000 € au lieu de 20 000 €, optimisant significativement la trésorerie.
Pour les professions libérales
Les professions libérales peuvent rarement bénéficier de ce régime, l’amortissement dégressif étant réservé aux entreprises industrielles et aux secteurs spécifiquement mentionnés. Les avocats et autres professions libérales restent donc sur l’amortissement linéaire pour leurs équipements.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal, ne pratiquent pas d’amortissement. L’amortissement dégressif ne les concerne donc pas, leurs investissements étant couverts par l’abattement forfaitaire.
Biens éligibles et secteurs concernés
L’article 39 A étend l’amortissement dégressif aux investissements hôteliers (meubles et immeubles), aux bâtiments industriels de moins de 15 ans construits après 1962, aux satellites de communication, et aux immeubles d’exposition-congrès. Cette extension permet à des secteurs non industriels de bénéficier de cet avantage fiscal.
Points d’attention
L’utilisation continue des matériels permet une majoration des taux d’amortissement. Les entreprises doivent respecter les durées d’usage sectorielles et peuvent basculer vers l’amortissement linéaire si celui-ci devient plus avantageux. La valeur résiduelle constitue la base de calcul annuel, nécessitant un suivi comptable précis.
Articles du CGI liés
L’article 39 A s’articule avec l’article 39 (charges déductibles) et l’article 39 AA (coefficients majorés pour certains équipements). L’article 39 B traite des amortissements exceptionnels, complétant le dispositif d’amortissement fiscal.
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