Texte officiel de l’article 39 AA du CGI
Les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2, 5 et 3 selon que la durée normale d’utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans en ce qui concerne : 1° (Périmé) ; 2° a. Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables acquis ou fabriqués par les entreprises à compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l’industrie ; b. (périmé) ; 3° (périmé) ; Les dispositions prévues au a du 2° ne s’appliquent pas aux biens dont la commande a donné lieu au bénéfice de l’aide fiscale instituée par les lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975 . Les dispositions prévues au 2° ne s’appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991. Par dérogation aux dispositions du septième alinéa, les dispositions de cet article s’appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003.
Questions fréquentes sur l’article 39 AA
Quels sont les coefficients d'amortissement dégressif renforcé de l'article 39 AA ?
Les coefficients sont portés à 2 (durée 3-4 ans), 2,5 (durée 5-6 ans) et 3 (durée supérieure à 6 ans) pour les matériels d'économie d'énergie et équipements d'énergies renouvelables éligibles.
L'article 39 AA s'applique-t-il encore aux nouveaux investissements ?
Non, l'article 39 AA ne s'applique plus aux matériels acquis depuis le 1er janvier 1991, sauf exception temporaire entre 2001 et 2003 pour certains équipements d'économie d'énergie.
Ce que dit l’article 39 AA du CGI
L’article 39 AA du Code général des impôts prévoit un régime d’amortissement dégressif renforcé équipements pour certains matériels spécifiques. Ce dispositif bonifie les coefficients d’amortissement dégressif classiques de l’article 39 A, les portant respectivement à 2, 2,5 et 3 selon la durée d’utilisation normale (au lieu de 1,25, 1,75 et 2,25). Cette mesure visait initialement à encourager les investissements dans les matériels d’économie d’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables.
Application pratique des coefficients amortissement dégressif
Pour les TPE/PME industrielles
Bien que l’article 39 AA soit largement périmé, il conserve un intérêt historique pour les entreprises ayant acquis des équipements éligibles avant 1991. Un matériel d’économie d’énergie d’une durée de 5 ans acquis en 1985 bénéficiait d’un coefficient de 2,5 au lieu de 1,75, soit un taux de 50% la première année au lieu de 35%. Cette accélération d’amortissement générait une économie d’impôt immédiate significative pour les PME investissant dans la transition énergétique.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises aux BNC ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement dégressif, y compris renforcé. Cependant, pour les avocats en société soumise à l’IS, les équipements informatiques éco-énergétiques acquis dans la période d’application auraient pu bénéficier de ces coefficients majorés, sous réserve de figurer sur la liste ministérielle.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-entreprise ne permet pas la pratique d’amortissements comptables. Les auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés par l’article 39 AA, leurs équipements étant traités en charges déductibles dans la limite de l’abattement forfaitaire.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’article 39 AA présente plusieurs particularités : la plupart de ses dispositions sont périmées depuis 1991, seuls les matériels économie énergie figurant sur liste ministérielle étaient éligibles, et les biens ayant bénéficié d’aides fiscales spécifiques (lois de 1975) étaient exclus du dispositif. Une exception temporaire a réactivé le mécanisme entre 2001 et 2003 pour certains équipements d’économie d’énergie. Cette complexité chronologique nécessite une analyse au cas par cas des investissements anciens.
Articles du CGI liés
L’article 39 AA complète l’article 39 A qui définit le régime général d’amortissement dégressif. Il faut également considérer l’article 39 AB (amortissement exceptionnel), l’article 236 du CGI (territoires d’outre-mer) et les dispositions sectorielles. La cohérence avec les règles comptables PCG et la doctrine administrative BOFiP-BIC reste essentielle pour sécuriser l’application de ces coefficients majorés.
Conseil AdvizExperts
Bien que largement obsolète, l’article 39 AA peut encore impacter certaines entreprises lors de contrôles fiscaux portant sur des exercices anciens ou lors de cessions d’équipements amortis sous ce régime. Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8ème accompagne les TPE/PME dans l’optimisation de leurs amortissements actuels et conseille sur les nouveaux dispositifs incitatifs (suramortissement, crédit d’impôt recherche). Pour vos investissements en équipements éco-énergétiques, nous analysons les meilleures stratégies fiscales disponibles selon votre statut juridique et secteur d’activité.