Texte officiel de l’article 39 AA quater du CGI
Les taux d’amortissement dégressif définis au 1 de l’article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois. Pour l’application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s’entendent des entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires. Le bénéfice de cette majoration du taux d’amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 39 AA quater
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la majoration d'amortissement dégressif de l'article 39 AA quater ?
Les entreprises de première transformation du bois dont l'activité principale consiste à fabriquer des produits intermédiaires à partir de grumes. Cette majoration de 30% s'applique aux matériels acquis entre novembre 2013 et décembre 2016.
Comment calculer l'amortissement dégressif majoré pour les matériels de sciage ?
Le taux d'amortissement dégressif standard est majoré de 30%. Par exemple, un matériel avec un taux dégressif de 1,75 bénéficiera d'un taux majoré de 2,275 (1,75 x 1,30), sous réserve du respect des règles de minimis européennes.
Ce que dit l’article 39 AA quater du CGI
L’article 39 AA quater du Code général des impôts instaure un régime fiscal avantageux d’amortissement dégressif majoré bois pour soutenir les entreprises de transformation forestière. Cette disposition majore de 30% les taux d’amortissement dégressif pour les matériels de production, sciage et valorisation des produits forestiers acquis entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016. Bien que cette mesure soit désormais expirée, elle reste applicable aux équipements concernés encore en cours d’amortissement.
Application pratique de la majoration
Calcul de l’amortissement majoré
Concrètement, une scie à grumes d’une valeur de 100 000 € avec une durée d’amortissement de 5 ans bénéficie d’un coefficient dégressif standard de 1,75. Avec la majoration de 30%, le coefficient passe à 2,275 (1,75 x 1,30). La première annuité d’amortissement atteint ainsi 45 500 € au lieu de 35 000 €, générant une économie d’impôt immédiate significative pour l’entreprise forestière.
Entreprises éligibles
L’article 39 AA quater définit précisément les bénéficiaires : les entreprises de première transformation du bois dont l’activité principale consiste à fabriquer des produits intermédiaires à partir de grumes. Sont concernées les scieries, les entreprises de déroulage, tranchage ou autres activités de première transformation, excluant la menuiserie ou l’ébénisterie qui relèvent de la deuxième transformation.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Cette majoration amortissement dégressif reste soumise au règlement européen de minimis 2023/2831, limitant les aides publiques cumulées à 300 000 € sur trois exercices. Les entreprises doivent tenir un registre précis des aides perçues et vérifier le respect de ce plafond. En cas de dépassement, l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de la majoration avec rappel d’impôts et pénalités.
Matériels concernés
L’article vise spécifiquement les matériels sciage forestier : scies à grumes, dérouleuses, trancheuses, séchoirs, équipements de manutention forestière et matériels de valorisation des coproduits. Les équipements de transport ou les bâtiments restent exclus du dispositif, même s’ils participent au processus de transformation.
Articles du CGI liés
L’article 39 AA quater s’articule avec l’article 39 A qui définit les règles générales d’amortissement dégressif. Les entreprises peuvent également examiner l’article 39 AB pour les équipements d’économie d’énergie ou l’article 39 quinquies pour les matériels de recherche, selon la nature de leurs investissements forestiers.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts accompagnent les entreprises forestières dans l’optimisation de leurs stratégies d’amortissement. Bien que l’article 39 AA quater ne s’applique plus aux nouveaux investissements, nous analysons les dispositifs actuels disponibles pour maximiser les avantages fiscaux de vos équipements forestiers. Notre expertise en fiscalité des PME forestières garantit le respect des obligations déclaratives et la sécurisation de vos choix fiscaux.