Texte officiel de l’article 39 AA quinquies du CGI
Les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B sont portés respectivement à 1, 5, 2 et 2, 5 selon que la durée normale d’utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans.
Questions fréquentes sur l’article 39 AA quinquies
Quels sont les coefficients d'amortissement dégressif pour les équipements de R&D ?
Les coefficients sont de 1,5 pour les biens de 3-4 ans, 2 pour ceux de 5-6 ans et 2,5 pour ceux de plus de 6 ans. Ces taux majorés s'appliquent aux matériels de recherche scientifique et technique.
Quels équipements bénéficient de ces coefficients d'amortissement majorés ?
Tous les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique et technique au sens de l'article 244 quater B du CGI. Cela inclut notamment les équipements de laboratoire et instruments de mesure.
Ce que dit l’article 39 AA quinquies du CGI
L’article 39 AA quinquies du Code général des impôts instaure un régime d’amortissement dégressif recherche développement particulièrement avantageux. Ce dispositif fiscal majore les coefficients d’amortissement dégressif standard pour les matériels et outillages dédiés à la recherche scientifique et technique. Les coefficients passent respectivement à 1,5, 2 et 2,5 selon la durée normale d’utilisation des biens, contre 1,25, 1,75 et 2,25 en régime classique.
Application pratique des coefficients majorés
Pour les TPE/PME
Les entreprises innovantes peuvent optimiser leur trésorerie grâce à ces coefficients amortissement R&D majorés. Par exemple, un équipement de laboratoire de 100 000 € avec une durée de vie de 5 ans s’amortira au taux de 40% (20% × coefficient 2) la première année, contre 35% en amortissement dégressif classique. Cette accélération représente une économie d’impôt immédiate de 1 250 € pour une entreprise soumise à l’IS au taux normal.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats investissant dans des technologies de recherche documentaire ou les professionnels libéraux acquérant du matériel recherche scientifique peuvent bénéficier de ces taux préférentiels. Un logiciel de recherche juridique de 30 000 € (durée 3 ans) s’amortira à 33,33% × 1,5 = 50% la première année.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime réel et bénéficier de cet amortissement matériel technique s’ils investissent dans des équipements de R&D. Cette option devient pertinente pour des investissements significatifs.
Points d’attention
Le bénéfice de ces coefficients majorés est conditionné au respect des critères de l’article 244 quater B du CGI définissant les opérations de recherche. Il faut pouvoir justifier que les équipements sont effectivement utilisés pour des activités de recherche scientifique ou technique. Une documentation précise des projets de R&D est indispensable pour sécuriser l’application de ce régime fiscal avantageux.
Articles du CGI liés
L’article 39 AA quinquies s’articule avec l’article 244 quater B définissant les activités de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. L’article 39 A fixe les coefficients d’amortissement dégressif de droit commun que ce dispositif vient majorer. Cette cohérence permet une optimisation fiscale globale des investissements en R&D.
Conseil AdvizExperts
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