Texte officiel de l’article 39 AH du CGI
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 39 AH
Quels robots peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel de l'article 39 AH ?
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, destinés à l'automation industrielle. Ils doivent avoir été acquis entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
L'amortissement exceptionnel de 24 mois s'applique-t-il à toutes les entreprises ?
Non, seules les petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE n°651/2014 peuvent en bénéficier. Le dispositif est soumis au respect du règlement sur les aides de minimis.
Ce que dit l’article 39 AH du CGI
L’article 39 AH du Code général des impôts institue un régime d’amortissement robots industriels PME particulièrement avantageux. Ce dispositif fiscal permet aux petites et moyennes entreprises d’amortir leurs équipements robotiques sur seulement 24 mois, contre 5 à 10 ans en règle générale. Les robots concernés sont les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qu’ils soient fixes ou mobiles, destinés à l’automation industrielle.
Application pratique de l’amortissement exceptionnel
Pour les TPE/PME industrielles
Une PME manufacturière ayant acquis un robot industriel de 150 000 € en 2015 peut déduire fiscalement 75 000 € la première année et 75 000 € la seconde année, au lieu d’étaler sur 7 ans (soit environ 21 400 € par an). Cette accélération génère une économie de trésorerie significative : avec un taux d’IS à 25%, l’économie d’impôt anticipée représente environ 37 500 € sur deux ans.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées par l’automation industrielle, certaines professions libérales peuvent utiliser des équipements robotisés (cabinets d’expertise technique, laboratoires). L’amortissement exceptionnel 24 mois s’applique alors selon les mêmes conditions de taille d’entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce dispositif car ils relèvent du régime micro-fiscal sans comptabilité d’amortissement. Ils bénéficient d’un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La période d’acquisition (1er octobre 2013 au 31 décembre 2016) étant révolue, ce dispositif ne s’applique plus aux nouveaux investissements. Les entreprises doivent respecter la définition européenne des PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€. Le respect du règlement sur les aides de minimis (plafond de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux) est obligatoire.
Articles du CGI liés
L’article 39 AH s’inscrit dans un ensemble cohérent : l’article 39 AA quinquies majore les coefficients d’amortissement dégressif pour les matériels de recherche, l’article 39 AI institue un régime similaire pour les équipements de fabrication additive. Ces dispositifs visent tous à encourager la modernisation industrielle des PME.
Conseil AdvizExperts
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