Texte officiel de l’article 39 AI du CGI
Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 39 AI
Quels équipements bénéficient de l'amortissement exceptionnel de l'article 39 AI ?
Les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D industrielles) acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. Cet avantage fiscal permet un amortissement sur 24 mois au lieu de la durée normale.
Quelles entreprises peuvent appliquer l'article 39 AI du CGI ?
Seules les petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE n°651/2014 peuvent bénéficier de cet amortissement exceptionnel. Le dispositif est soumis au respect du règlement des aides de minimis.
Ce que dit l’article 39 AI du CGI
L’amortissement fabrication additive PME prévu par l’article 39 AI du Code général des impôts constitue une mesure fiscale incitative désormais expirée. Ce dispositif permettait aux petites et moyennes entreprises d’amortir leurs équipements de fabrication additive sur une période exceptionnellement courte de 24 mois, contre 5 à 10 ans en règle générale.
La fabrication additive, communément appelée impression 3D industrielle, représentait un enjeu technologique majeur que le législateur a souhaité encourager par cet avantage fiscal temporaire entre octobre 2015 et décembre 2017.
Application pratique de l’article 39 AI
Pour les TPE/PME
Une PME ayant acquis une imprimante 3D industrielle de 100 000 € en novembre 2016 pouvait déduire 50 000 € par an pendant 2 ans au lieu d’étaler sur 8 ans (soit 12 500 € annuels). Cette accélération générait un avantage de trésorerie significatif avec une économie d’impôt immédiate d’environ 12 500 € dès la première année (taux IS à 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales ayant investi dans des équipements de prototypage rapide pour leurs clients industriels bénéficiaient également de cet amortissement accéléré, sous réserve de respecter les critères PME et la réglementation des aides de minimis.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-entreprise ne permettant pas l’amortissement, les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas bénéficier de cette mesure. Ils devaient opter pour le régime réel pour en profiter.
Points d’attention
Le dispositif était strictement encadré temporellement : seuls les équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 étaient éligibles. Le respect du règlement européen des aides de minimis limitait le cumul avec d’autres aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. La qualification d’équipement de fabrication additive devait être établie précisément.
Articles du CGI liés
L’article 39 AI s’inscrit dans la série des mesures d’amortissement exceptionnel : article 39 AH pour les robots industriels, article 39 AB pour les équipements d’économie d’énergie, et article 39 AA quinquies pour les matériels de recherche. Ces dispositifs partagent la même philosophie d’incitation fiscale à l’investissement technologique.
Conseil AdvizExperts
Bien que ce dispositif soit expiré, AdvizExperts recommande aux dirigeants de PME parisiennes de rester attentifs aux nouveaux mécanismes d’amortissement accéléré. Notre cabinet accompagne régulièrement les entreprises du 8ème arrondissement dans l’optimisation de leurs investissements technologiques et la sécurisation juridique des amortissements exceptionnels.