Texte officiel de l’article 39 B du CGI
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Questions fréquentes sur l’article 39 B
Que se passe-t-il si je n'applique pas l'amortissement minimum de l'article 39 B ?
L'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements différée. Cette perte est irréversible et ne peut pas être rattrapée sur les exercices suivants.
L'article 39 B s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs en régime micro ?
Non, l'article 39 B ne concerne que les entreprises soumises au régime réel d'imposition qui pratiquent des amortissements comptables. Les auto-entrepreneurs en micro-entreprise ne sont pas concernés.
Ce que dit l’article 39 B du CGI
L’article 39 B CGI amortissement minimum établit une règle fondamentale : à la clôture de chaque exercice, le cumul des amortissements pratiqués par l’entreprise ne peut jamais être inférieur au montant qui aurait été calculé en mode linéaire sur la durée normale d’utilisation. Cette disposition impose donc un amortissement minimum obligatoire basé sur le calcul linéaire, même si l’entreprise opte pour d’autres modes d’amortissement (dégressif, par unités d’œuvre, etc.).
Application pratique de l’amortissement minimum
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent respecter cette obligation pour tous leurs actifs amortissables. Exemple : une machine acquise 100 000 € avec une durée d’utilisation de 5 ans doit être amortie au minimum de 20 000 € par an en linéaire. Si l’entreprise choisit l’amortissement dégressif et ne pratique que 15 000 € la première année, elle perdra définitivement le droit de déduire les 5 000 € de différence.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent également respecter ces règles amortissement fiscal. Cela concerne notamment l’acquisition de matériel informatique, mobilier de bureau ou véhicules professionnels. Un avocat qui acquiert un logiciel professionnel à 12 000 € sur 4 ans doit obligatoirement amortir au minimum 3 000 € par an.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs au régime micro ne sont pas concernés par cette obligation amortissement entreprise car ils ne pratiquent pas d’amortissements comptables. En revanche, ceux ayant opté pour le régime réel doivent respecter l’article 39 B.
Points d’attention et sanctions
La sanction prévue par l’article 39 B est particulièrement sévère : la perte définitive et irréversible du droit à déduction. Cette règle vise à empêcher les entreprises de différer artificiellement leurs amortissements pour optimiser leur résultat fiscal. Il est donc crucial de calculer systématiquement l’amortissement linéaire CGI en parallèle du mode choisi pour vérifier le respect du minimum. La vigilance est requise notamment lors de changements de méthode d’amortissement ou d’acquisitions en cours d’exercice.
Articles du CGI liés
L’article 39 B doit être lu en cohérence avec l’article 39 A qui définit les règles générales d’amortissement, et l’article 39 C qui traite spécifiquement des biens donnés en location. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant la déductibilité fiscale des amortissements.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de mettre en place un suivi rigoureux des amortissements minimums. Notre expertise comptable à Paris 8 nous permet d’accompagner les entrepreneurs dans le respect de ces obligations fiscales complexes, en optimisant leur fiscalité tout en sécurisant leurs déductions d’amortissement.