Texte officiel de l’article 39 decies D du CGI
I.-Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés pro rata temporis. III.-L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 39 decies D
Quels équipements de réfrigération bénéficient de la déduction de l'article 39 decies D ?
Les équipements de réfrigération et traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants écologiques, excluant les gaz fluorés listés dans le règlement UE 517/2014. La déduction de 40% s'applique uniquement aux biens acquis neufs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Comment calculer la déduction fiscale de 40% sur les équipements frigorifiques ?
La déduction représente 40% de la valeur d'origine hors frais financiers, répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation. En cas de cession anticipée, seuls les montants déjà déduits au prorata temporis sont définitivement acquis à l'entreprise.
Ce que dit l’article 39 decies D du CGI
L’article 39 decies D CGI instaure une déduction fiscale avantageuse de 40% pour encourager l’acquisition d’équipements de réfrigération respectueux de l’environnement. Cette mesure s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, visant à accélérer la transition vers des technologies frigorifiques moins polluantes.
La déduction concerne spécifiquement les équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants alternatifs aux gaz fluorés traditionnels. Ces équipements doivent être acquis à l’état neuf, inscrits à l’actif immobilisé et affectés à l’activité de l’entreprise. La période d’éligibilité était limitée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME du secteur alimentaire investissant 50 000€ dans des équipements frigorifiques écologiques peut déduire 20 000€ (40% de 50 000€) répartis sur la durée normale d’utilisation de 10 ans, soit 2 000€ par an. Cette déduction s’ajoute aux amortissements classiques, générant une économie d’impôt significative de 5 600€ pour une entreprise au taux IS de 28%.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet vétérinaire soumis au régime réel d’imposition peut bénéficier de cette déduction pour l’acquisition d’équipements de conservation des vaccins utilisant des fluides réfrigérants écologiques. L’investissement de 15 000€ génère une déduction de 6 000€, optimisant la charge fiscale tout en respectant les exigences environnementales.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs relevant du régime micro, qui ne tiennent pas de comptabilité d’engagement ni d’actif immobilisé. Seules les entreprises au régime réel peuvent en bénéficier.
Points d’attention
La déduction fiscale cesse définitivement en cas de cession anticipée du bien, limitée aux montants déjà déduits pro rata temporis. Pour les contrats de crédit-bail ou location avec option d’achat, seul le locataire peut pratiquer la déduction, pas le bailleur. L’entreprise doit s’assurer que les fluides réfrigérants utilisés ne figurent pas dans la liste des gaz fluorés interdits du règlement européen 517/2014.
Articles du CGI liés
L’article 39 decies D s’inscrit dans la série des déductions pour investissements écologiques, aux côtés des articles 39 decies E (simulateurs de conduite) et 39 decies F (engins non routiers propres). Ces dispositifs partagent des mécanismes similaires de répartition linéaire et de conditions sur l’état neuf des équipements.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande de documenter précisément les caractéristiques techniques des équipements frigorifiques pour justifier leur éligibilité. Bien que cette déduction ne soit plus applicable aux nouveaux investissements depuis 2023, les entreprises ayant investi pendant la période éligible continuent de bénéficier de l’étalement de la déduction. Notre expertise permet d’optimiser ces avantages fiscaux tout en sécurisant leur application conforme à la réglementation.