Texte officiel de l’article 39 E du CGI
Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l’article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l’égard des navires ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir.
Questions fréquentes sur l’article 39 E
Comment calculer l'amortissement d'une part de copropriété de navire ?
Chaque copropriétaire amortit sa part selon les modalités applicables aux navires, généralement sur 10 à 15 ans selon l'usage commercial ou de plaisance du navire.
Les amortissements de copropriété navire impactent-ils le calcul des plus-values ?
Oui, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient pour déterminer la plus-value ou moins-value lors de la cession de la part de copropriété.
Ce que dit l’article 39 E du CGI
L’amortissement copropriétés navires fait l’objet d’un régime fiscal spécifique défini par l’article 39 E du Code général des impôts. Ce texte établit que chaque membre d’une copropriété de navires (mentionnée à l’article 8 quater) doit amortir individuellement le prix de revient de sa part de propriété selon les modalités prévues pour les navires. Cette règle s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 1978 et crée un système de répartition proportionnelle des amortissements entre copropriétaires.
Application pratique de l’amortissement
Pour les TPE/PME
Une PME détenant 30% d’un navire de transport de 500 000 € doit amortir sa part (150 000 €) sur la durée d’utilisation normale du navire, soit généralement 10 à 15 ans en usage commercial. L’amortissement annuel s’élèverait à 10 000 à 15 000 € selon la méthode linéaire. Ces amortissements impactent directement le résultat imposable de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats possédant des parts dans un navire de plaisance utilisé pour les relations clientèle peut déduire les amortissements correspondant à sa quote-part. Cependant, l’usage professionnel doit être justifié pour que la déduction soit fiscalement admise.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime de l’auto-entreprise ne permet pas l’amortissement des immobilisations. Un auto-entrepreneur détenant des parts de copropriété navire ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif et reste soumis au régime micro-fiscal.
Points d’attention fiscaux
La détermination des plus-values constitue un enjeu majeur : les amortissements pratiqués réduisent le prix de revient, augmentant mécaniquement la plus-value imposable lors de la cession. Par exemple, une part acquise 100 000 € et amortie à hauteur de 40 000 € génère une plus-value dès que le prix de cession dépasse 60 000 €. La répartition des amortissements antérieurs entre copropriétaires selon leurs droits respectifs nécessite une comptabilité rigoureuse.
Articles du CGI liés
L’article 39 E renvoie à l’article 8 quater définissant le régime des copropriétés de navires. Les modalités d’amortissement des navires suivent les principes généraux des articles 39 A et 39 B du CGI, avec des durées d’usage adaptées au secteur maritime.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises parisiennes dans l’optimisation fiscale des investissements maritimes. La gestion des copropriétés de navires nécessite une expertise spécialisée pour respecter les obligations comptables et maximiser les avantages fiscaux disponibles.