Texte officiel de l’article 39 quindecies du CGI
I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C , le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 12,8 %. Il s’entend de l’excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. Toutefois, ce montant net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé à compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances ou de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d’activité, l’imposition de la plus-value dont il s’agit est immédiatement établie. 2. L’excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. En cas de liquidation d’entreprise, l’excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l’exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 applicable à l’exercice de liquidation. II. – Abrogé.
Questions fréquentes sur l’article 39 quindecies
Quel est le taux d'imposition des plus-values à long terme selon l'article 39 quindecies ?
L'article 39 quindecies fixe le taux d'imposition des plus-values à long terme à 12,8%, applicable au montant net après déduction des moins-values de même nature. Ce taux s'ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Comment utiliser les moins-values à long terme pour optimiser sa fiscalité ?
Les moins-values à long terme peuvent être reportées sur 10 exercices suivants pour compenser les futures plus-values. En cas de liquidation, elles peuvent être déduites du bénéfice selon un rapport proportionnel des taux d'imposition.
Ce que dit l’article 39 quindecies du CGI
L’article 39 quindecies du Code Général des Impôts définit le régime fiscal des plus-values à long terme entreprise. Ces plus-values bénéficient d’une imposition séparée au taux privilégié de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un taux global de 30%. Le montant imposable correspond à l’excédent des plus-values sur les moins-values de même nature réalisées durant le même exercice.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant une plus-value de 50 000 € sur la cession d’un fonds de commerce détenu plus de 2 ans paiera 6 400 € d’impôt (12,8%) plus 8 600 € de prélèvements sociaux. Si cette même entreprise présente un déficit d’exploitation de 30 000 €, elle peut utiliser cette somme de plus-value pour compenser ce déficit, rendant cette partie non imposable. Le déficit ainsi compensé ne pourra plus être reporté sur les exercices futurs.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats cédant ses parts dans une SCP après plus de 2 ans de détention bénéficie du taux réduit de 12,8%. En cas d’indemnités d’assurance suite à un sinistre touchant les locaux professionnels, l’imposition de la plus-value est différée de 2 ans, permettant une meilleure gestion de trésorerie.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en BNC soumis au régime réel peuvent appliquer ce régime lors de cessions d’éléments d’actif immobilisé détenus depuis plus de 2 ans. Une stratégie consiste à lisser les plus-values sur plusieurs exercices pour optimiser l’impact fiscal.
Points d’attention essentiels
Le report des moins-values à long terme sur 10 exercices constitue un avantage fiscal majeur. Une entreprise réalisant une moins-value de 20 000 € en N pourra la compenser avec les plus-values des exercices N+1 à N+10. En cas de cessation d’activité, l’imposition des plus-values différées devient immédiatement exigible, nécessitant une planification fiscale rigoureuse. La liquidation d’entreprise offre la possibilité d’imputer l’excédent de moins-values sur le bénéfice final selon un rapport proportionnel des taux.
Articles du CGI liés
L’article 39 quindecies renvoie aux articles 41 (exonérations spécifiques), 151 octies (plus-values immobilières), 210 A à 210 C (régimes spéciaux) et 219 (taux normal IS). L’articulation avec l’article 40 permet le report d’imposition en cas de réinvestissement, offrant des possibilités d’optimisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 recommande une planification fiscale anticipée pour optimiser l’application de l’article 39 quindecies. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs plus-values et moins-values à long terme, en intégrant cette stratégie dans une approche globale de leur fiscalité d’entreprise.