Texte officiel de l’article 39 quinquies DA du CGI
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies DA
Quels matériels peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel de l'article 39 quinquies DA ?
Les matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31/12/1990, figurant sur liste ministérielle et acquis avant le 1er janvier 2011. L'amortissement s'effectue sur 12 mois dès la mise en service.
L'article 39 quinquies DA s'applique-t-il encore aux acquisitions récentes ?
Non, cette disposition fiscale ne concerne que les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011. Pour les acquisitions postérieures, d'autres dispositifs d'amortissement peuvent s'appliquer selon la nature des investissements.
Ce que dit l’article 39 quinquies DA du CGI
L’amortissement exceptionnel matériels anti-bruit prévu par l’article 39 quinquies DA permet aux entreprises d’amortir intégralement certains équipements de lutte contre le bruit sur une période de douze mois. Cette mesure fiscale incitative vise à encourager les investissements environnementaux pour réduire les nuisances sonores industrielles. Le dispositif s’applique exclusivement aux matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011, destinés à équiper des installations existant au 31 décembre 1990.
Conditions d’application de l’article 39 quinquies DA
Critères temporels et matériels
Pour bénéficier de cet amortissement accéléré, trois conditions cumulatives doivent être respectées : l’installation concernée doit avoir existé au 31 décembre 1990, les matériels doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2011, et ces équipements doivent figurer sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’environnement. L’amortissement débute à compter de la mise en service effective des matériels.
Exemple concret d’application
Une entreprise industrielle possédant une installation de 1985 acquiert en 2010 des matériels insonorisants pour 50 000 € HT. Si ces équipements figurent sur la liste ministérielle, l’entreprise peut déduire l’intégralité des 50 000 € sur l’exercice de mise en service, au lieu d’un amortissement linéaire sur plusieurs années.
Application pratique par type d’entreprise
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises industrielles ayant investi dans des matériels anti-bruit avant 2011 ont pu optimiser leur fiscalité grâce à cette déduction immédiate. Cette mesure permettait de réduire significativement l’impôt sur les bénéfices de l’exercice de mise en service, améliorant ainsi la trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Cette disposition concerne principalement les activités industrielles et commerciales. Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par ce type d’équipements, sauf cas particuliers d’activités mixtes ou d’exercice en société commerciale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal ne peuvent pas appliquer les règles d’amortissement. Seuls ceux ayant opté pour le régime réel d’imposition pouvaient théoriquement bénéficier de cette mesure.
Points d’attention et limites
Bien que l’article 39 quinquies DA ne soit plus applicable aux acquisitions récentes, il convient de vérifier les amortissements pratiqués antérieurement lors de contrôles fiscaux. Les entreprises doivent conserver les justificatifs prouvant que les matériels figuraient bien sur la liste ministérielle et respectaient les conditions temporelles. En cas de cession anticipée des matériels, des régularisations peuvent être nécessaires.
Articles du CGI liés
L’article 39 quinquies DA s’inscrit dans la série des amortissements exceptionnels environnementaux, aux côtés de l’article 39 quinquies E pour l’épuration des eaux. Ces dispositions complètent les règles générales d’amortissement des articles 39-1-2° et 39 A du CGI.
Conseil AdvizExperts
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