Texte officiel de l’article 39 quinquies E du CGI
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient. La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d’utilisation. Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu’elles s’incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980. Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu’elles s’incorporent à des installations de production.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies E
Quel est le taux d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies E ?
L'article 39 quinquies E permet un amortissement exceptionnel de 50% du prix de revient des immeubles d'épuration des eaux industrielles dès leur achèvement. La valeur résiduelle reste amortissable sur la durée normale d'utilisation.
Quelles sont les conditions d'application de l'article 39 quinquies E ?
Les immeubles doivent être destinés à l'épuration des eaux industrielles et conformes à la loi du 16 décembre 1964 modifiée. Des conditions spécifiques s'appliquent selon les dates d'achèvement des constructions (avant 1990, avant 2011).
Ce que dit l’article 39 quinquies E du CGI
L’amortissement épuration eaux industrielles prévu par l’article 39 quinquies E constitue un dispositif fiscal incitatif majeur pour les entreprises investissant dans la protection environnementale. Ce texte permet aux entreprises de bénéficier d’un amortissement exceptionnel de 50% du prix de revient des immeubles destinés au traitement des eaux industrielles, dès l’achèvement des constructions. Cette mesure vise à encourager les investissements environnementaux tout en offrant un avantage fiscal substantiel.
Le dispositif s’applique aux constructions conformes à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, avec des conditions spécifiques selon les périodes d’achèvement. Les constructions achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent même bénéficier d’un amortissement sur douze mois, sous réserve de s’incorporer à des installations de production existantes.
Application pratique de l’article 39 quinquies E
Pour les TPE/PME industrielles
Une PME du secteur agroalimentaire construisant une station d’épuration pour 200 000 € peut déduire immédiatement 100 000 € (50%) de son résultat fiscal. Les 100 000 € restants s’amortissent sur 20 ans selon la durée normale. Cette optimisation génère une économie d’impôt immédiate d’environ 25 000 € (taux IS à 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées par les activités industrielles, certaines professions libérales exerçant des activités connexes (laboratoires d’analyses, cabinets vétérinaires avec activité industrielle) peuvent potentiellement bénéficier de ce dispositif pour leurs installations de traitement des eaux spécialisées.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime de l’auto-entrepreneur étant incompatible avec les amortissements exceptionnels, ce dispositif ne s’applique pas. Néanmoins, le passage en société peut permettre d’optimiser fiscalement de tels investissements environnementaux.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’article 39 quinquies E nécessite une vigilance particulière sur la conformité réglementaire des installations. La construction doit respecter les dispositions de la loi de 1964 sur l’eau et obtenir les autorisations administratives requises. Les dates limites (31 décembre 1990, 1er janvier 2011) conditionnent les modalités d’amortissement applicables.
La valeur résiduelle après amortissement exceptionnel reste soumise au régime d’amortissement classique, nécessitant un suivi comptable rigoureux pour éviter tout redressement fiscal.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’inscrit dans la série des articles 39 quinquies favorisant les investissements spécifiques : article 39 quinquies D (zones de revitalisation rurale), article 39 quinquies DA (matériels anti-bruit). La cohérence avec l’article 39 sur les amortissements généraux reste essentielle.
Conseil AdvizExperts
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